100 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE
Madame fait appel (c’est elle qui a provisoirement la jouissance du domicile + une pension de devoir de secours) des décisions d’un TGI qui (en juin 2012) ne lui a accordé que 100 000 € pour prestation compensatoire.
Alors qu’elle voulait 190 000 € sous la forme d’abandon de la part de Monsieur sur l’ex domicile conjugal
+ une rente à vie de 2000 € par mois.
Aux motifs que leur mariage, régime de la communauté, a duré 30 ans dont 9 de procédure. Ils ont 2 enfants (30 et 28 ans), le patrimoine commun est le domicile estimé à 380 000 € + 55 000 € chacun suite à la vente d’un appartement en cours de procédure.
Monsieur demande la confirmation des 100 000 €, mais sous forme de mensualités sur 8 ans ou capital après la vente du domicile.
Le divorce est sur demande acceptée.
Madame, 59 ans, ne travaille pas et a peu travaillé durant le mariage pour suivre Monsieur dans sa carrière de pilote militaire… Elle a pour patrimoine 39 500 € provenant de ses parents + 55 000 € de la vente de l’appartement a prêté 25 000 € à un fils qui s’installe au Guatemala.
Tandis que Monsieur, 61 ans, ex-pilote militaire (retraite 2600 €/mois) et instructeur chez un constructeur d’avion, soit 5450 €/mois au total, partage les charges de la vie courante avec sa relation, pas de patrimoine personnel.
Considérant que Madame n’a pas exercé d’activité professionnelle du fait de la profession de Monsieur et de la maladie de peau de ses enfants, dont elle est elle-même porteuse (mais pas de mention de pourcentage de handicap indemnisé par la sécurité sociale).
Que l’emploi de Monsieur va bientôt cesser vu son âge (61 ans).
La disparité des conditions de vie est bien en défaveur de Madame, mais son âge (59 ans) ne justifie pas une rente à vie.
Il y a lieu de confirmer la décision du TGI, soit 100 000 € de prestation compensatoire, en capital.
Rejette les demandes de Monsieur du versement par mensualités ou après la vente du domicile.
COUR APPEL (Île de France), Mai 2014
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Madame très cupide a dû froisser les juges (2000 €/mois à vie + le domicile).
D’autant que sa maladie de peau n’est pas due à Monsieur et que l’activité de Monsieur lui a permis de ne pas travailler.
Mais où va-t-il trouver les 100 000 € tant que le domicile est occupé par Madame ?