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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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100 000 euros de prestation compensatoire

DIVORCE, SÉPARATION, 100 000 EUROS DE PRESTATION COMPENSATOIRE

Lors de son divorce, Madame (mariée à 18 ans, 55 ans, sans profession par choix du couple, vague emploi de documentaliste, 120 000 euros de partage de la communauté + d’env. 100 000 euros d’héritage) fait grief à une Cour d’appel (région Ouest, septembre 2005) d’avoir limité à 100 000 euros sa prestation compensatoire.

Aux motifs que le divorce à torts partagés est survenu après 37 ans de mariage, 3 enfants (ne sont plus à charge).

Monsieur (59 ans, Ex-pilote militaire, puis dans le régional, licencié pour avoir perdu sa licence de vol, retraite de 5200 euros/mois, indemnité de licenciement de 450 000 euros + 120 000 euros de partage de la communauté. La disparité sera compensée par l’octroi de 100 000 euros et l’indemnité de licenciement de Monsieur survenue après la date d’effet du divorce (art. 262-1 Code Civil) ne sera pas à partager. Le moyen de Madame est inopérant, aucun article de loi n’ayant été violé.

Cour Cassation, pourvoi F 06.10.724, arrêt n° 812

ANALYSE :

Le montant est bien inférieur à l’habituel des tribunaux (notre estimation serait 160 000 euros). Mais au lieu d’apitoyer les juges, Madame n’a pas sollicité d’aide juridictionnelle, ni fait état de ses besoins (son avocat n’aurait-il pensé qu’à lui même ?). En sus elle est restée sans emploi après que le petit dernier ait dépassé le stade de l’école primaire (critère 4, art. 271 Code Civil). Elle revendique le partage de l’indemnité de licenciement de Monsieur, mais refuse le partage de son héritage. Tout cela fait mauvaise impression !