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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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120 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE

Monsieur fait appel (c’est lui qui a la jouissance provisoire du domicile) des décisions d’un TGI qui (en novembre 2012) l’a condamné à verser 120 000 € de prestation compensatoire, alors qu’il souhaitait 25 000 €, à raison de 1000 € par mois.

Madame reconventionnellement demande alors 200 000 €.

Aux motifs que leur mariage, régime de la séparation de biens, a duré 35 ans dont 4 de procédure. Ils ont 4 enfants (de 25 à 18 ans). Le divorce est sur demande acceptée.

Monsieur, 54 ans, a 2660 € /mois de salaire + 24000 €/mois de ses 5 biens immobiliers qu’il loue, son patrimoine personnel est déclaré à 840 000 €.

Tandis que Madame, 49 ans, après avoir pris un congé parental de 6 ans pour les 4 enfants, a repris ses études pour devenir professeur des écoles, sa retraite sera inférieure à celle de Monsieur, propriétaire de son relogement (avec 25 ans de crédit).

Considérant que si Monsieur a un salaire moins élevé que celui de Madame, il possède un patrimoine plus important, etc.

La disparité des conditions de vie est bien en défaveur de Madame, etc.

Il y a donc lieu de confirmer la décision du TGI, soit 120 000 € de prestation compensatoire.

C.APPEL (Île de France), Mai 2014

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Il n’y a pas que l’écart des revenus comme critère, mais aussi l’écart des patrimoines, d’autant que dans ce cas, Madame est loin d’avoir été une cigale en reprenant des études avec 4 enfants en bas âge.