Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Informations générales
  4.  / 
  5. 753 Code de Procédure Civile en divorce

753 Code de Procédure Civile en divorce

Article 753 Code de Procédure Civile édicte

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués.

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Et ne pas oublier :

l’article 5 Code de Procédure Civile qui édicte :

le tribunal ne peut trancher qu’entre ce qu’on lui propose.

Hors la prestation compensatoire et les torts qui sont des points obligatoires, les autres points du divorce, environ 65, sont facultatifs.

Ouvrez les yeux et n’oubliez rien.