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Achat immobilier durant la procédure

DIVORCE, SÉPARATION, ACHAT IMMOBILIER PAR SON EX. DURANT LA PROCÉDURE d’un divorce

Monsieur + son Notaire + le Notaire du vendeur font grief à une Cour d’appel (Ile de France, février 2006) d’avoir édicté qu’ils devaient rembourser à Madame env. 6500 euros de charges de copropriété de l’appartement de Monsieur, acquis par lui durant la procédure + 5000 euros pour préjudice moral.

Aux motifs que le régime matrimonial du couple était celui de la communauté. Durant la procédure de divorce, pour se reloger Monsieur a acquis un appartement dont le prix été financé avec ses fonds personnels + un emprunt 3 ans après le prononcé du divorce, du fait que Monsieur ne réglait plus les charges de copropriété, Madame est poursuivie par le syndicat des copropriétaires au règlement des arriérés.

Condamnée par un tribunal à payer les dits arriérés, elle se retourne à son tour contre les Notaires et Monsieur et obtient leur condamnation (in solidum) au motif qu’elle n’avait pas été informée de l’acquisition de Monsieur durant la procédure.

Attendu que l’acquisition d’un bien financé par des fonds propres et des emprunts postérieurs à l’assignation en divorce (date d’effet : art. 262-1 Code Civil), ne constitue pas une fraude.

D’autre part le secret professionnel des Notaires leur interdit de révéler, même au conjoint, l’acquisition que projette de faire un client. Casse, annule, renvoie, etc. et Madame est condamnée en sus à 2000 euros.

Cour Cassation, pourvoi D 06-16.609

Explicatif :

Le syndicat des copropriétaires réclame à Madame, selon les articles 212 à 226 Code Civil, des charges du logement qui sont des charges solidaires entre époux, comme le sont les impôts, les besoins des enfants, la santé tant que le divorce n’est pas prononcé (et oui ! Et des Ex se sont retrouvés à devoir des impayés par leur conjoint durant la procédure).
Elle est condamnée à rembourser (bien que l’on soit après divorce), mais au lieu de faire appel contre le syndicat des copropriétaires elle attaque en responsabilité les Notaires + Monsieur (espérant peut-être devenir ainsi copropriétaire de l’appartement, ce que n’a pas apprécié la Cour Cassation).
C’était sans compter avec les juristes de l’assurance des Notaires, qui sont plus au courant des lois que l’avocat de Madame et des Juges de Cour appel. (une cassation corrige les incompétences de juges précédents).

Pour plus sur les biens : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-biens-divorce

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