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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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AIDE-SOIGNANTE CONTRE ARTISAN

Madame critique un TGI qui (en Février 2014) lui a refusé le divorce (alors que Monsieur a quitté le domicile pour vivre chez sa maîtresse)

Et en conséquence rejeté les demandes de Madame, dont une prestation compensatoire. Elle veut 100 000 €.

Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage, a duré 20 ans (dont 6 de procédure), 1 fille (17 ans). Le patrimoine commun donnera 193 000 € à Madame (elle avait apporté le terrain) et 1260 € à Monsieur.

Le divorce sera aux torts de Monsieur, mais les dommages et intérêts (50 000 € demandés) seront refusés, la demande ne démontrant pas la particulière gravité du préjudice du divorce…

Madame, aide-soignante, 1750 €/mois, n’a pas exercé son métier durant 14 ans pour aider Monsieur dans son entreprise.

Tandis que Monsieur, 48 ans, artisan électricien, parti en Belgique, dit qu’il n’a que 1000 €/mois, alors qu’il avait une entreprise florissante, l’a radiée et est parti vivre en Belgique chez sa maîtresse, doit 500 €/mois pour sa fille + 500 €/mois de devoir de secours à Madame + annonce des charges du double de son revenu, a vendu un bien propre de 270 000 €.

Selon l’ensemble des ces éléments, la disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame.

Même si Monsieur, pour l’heure, déclare un revenu inférieur à celui de Madame, il a manifestement une marge de progression puisqu’il n’hésite pas à avancer des charges du double de ses gains.

Par ailleurs les droits de retraite de Madame du fait de l’absence de déclaration, ont été amputés de 14 années. La compensation sera de 50 000 € etc.

C. APPEL (Île de France), Avril 2016 (résumé de 11 pages de décisions)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

500 €/mois durant procédure X 8 ans X torts à 100 % = 48 000 €, (presque 50 000 €).