Une Banque critique un TGI qui (en décembre 2015) l’a condamnée à rembourser à son client 71 000 €, du fait que l’Ex- épouse du client a pu, sans procuration, prélever en plusieurs fois, sur une année, des montants qui s’élèvent à 89 000 €….
Aux motifs qu’entre le mois suivant le divorce et pendant un an, Madame a pu prélever des montants de 5000 €, 3000 € etc. sur les placements et le compte courant de Monsieur alors qu’elle n’avait pas de procuration…
La Banque fait valoir qu’il y a forclusion, puisqu’aux termes de l’art. L 133-24 du code monétaire et financier, l’utilisateur devait signaler sans tarder au plus tard dans les 13 mois suivant la date du débit etc. … et qu’elle envoyait chaque mois un relevé détaillé des comptes et que Monsieur aurait dû être plus réactif….
Mais l’art. L 133-18 impose à la banque de rembourser immédiatement le montant d’une opération non autorisée… Monsieur suppose que Madame n’a obtenu l’accès à ses comptes que par l’indiscrétion d’un salarié. La banque n’a pas d’autre scénario susceptible d’écarter toute faute de sa part. …
Considérant qu’un partage des responsabilités peut être prononcé lorsque l’utilisateur n’a pas respecté ses propres obligations en informant immédiatement son banquier, art. L 133-24, renforcé par l’art. L 133-17 etc. Considérant que la responsabilité de Monsieur sera retenue pour 7 versements …
Par ces motifs, constate la forclusion pour des montants représentant 13 000 € et etc. Condamne la Banque à rembourser 49 000 € à Monsieur + les intérêts au taux légal à compter de sa réclamation. Condamne la Banque aux dépens…
Refuse à Monsieur l’art. 700 (participation aux frais d’avocat) qui réclamait 7000 € pour cela.
– C. APPEL (île de France) octobre 2017… (résumé de 6 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : consultez souvent vos comptes bancaires. Durant et après le divorce, on ne compte plus les cas de vols par prélèvements ou d’utilisation des codes de cartes Visa et autres sur Internet par L’Ex.
Pour en cours de divorce, consultez aussi C. Cassation 1e civ. 13-12-2017 n° 16-25.256 F-PB