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Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Fiscalités des divorces

LA  FISCALITÉ  SUR LE REVENU ET LE  DIVORCE…
rrevenus perçus en 2016, impôts à payer en 2017

Ici n’est que « l’essentiel » à savoir lorsque l’on est concerné par un divorce… Pour plus, nous vous conseillons une revue : « Le Particulier- spécial impôts » (290 pages, 6,50 €, facile à lire) actuellement chez les marchands de journaux et le site des impôts (bien fait) www.impots.gouv.fr.

Les pensions

sont déductibles par le débiteur à condition qu’elles aient été versées (elles sont donc imposables à celle ou celui qui les a encaissées).

Les différences avec le temps où vous étiez en couple sont : le 1er de vos enfants comptés à charge vaudra double, soit « une » part (avantage plafonné) au lieu d’une demi-part…

En cas de garde alternée, si les 2 parents comptent chacun les enfants à charge, les parts sont réparties, mais les pensions des enfants seront non-déductibles.

Si vous vivez en solo et que le premier de vos enfants est devenu majeur, non rattaché à vous, et que vous l’avez élevé durant 5 ans et plus, cela vous donnera droit à une demi-part (avantage plafonné).

DES « PLAFONNEMENTS » A RETENIR…

A condition de vivre en « parent isolé »

– jusqu’à 3566 €/an : l’économie maxi d’impôt pour le 1er enfant mineur à charge (soit maxi 297 €/mois)

– jusqu’à 1512 €/an : l’économie maxi d’impôt pour le 2 ème enfant mineur à charge (soit maxi 126 €/mois)

– jusqu’à 3411 €/an : l’économie maxi d’impôt pour le 3, 4, 5 etc. ème enfant mineur » (soit 284 €/mois)

– jusqu’à 5738 €/an : la déductibilité maxi pour une pension par enfant majeur à charge (soit maxi 477 €/mois).

  • 61 €/an : la réduction d’impôt par enfant à charge suivant des études dans un collège ou 153 €/an s’il suit es études dans un lycée ou 183 €/an s’il est dans l’enseignement supérieur.

LA DÉCLARATION EST INDIVIDUELLE …

(Il n’y a plus de déclaration commune depuis 2012)

En cours de divorce et après, il faut faire une déclaration individuelle même si la Non-Conciliation ou le divorce amiable a eu lieu « en » 2015… chacun des époux doit effectuer une déclaration individuelle pour l’année entière, pour ses revenus personnels. L’impôt sera calculé en fonction de vos charges de famille au er janvier ou 31 décembre si cela vous est plus favorable.

Si c’est votre Ex. qui a reçu le formulaire pré-rempli, retirez un exemplaire vierge sur Internet ou dans votre centre des impôts…

Si vous vous considérez non-imposable, il est de votre intérêt d’effectuer tout de même une déclaration par internet, car l’avis de non imposition qui vous sera délivré dès juillet par Internet vous donnera droit à de multiples aides sociales : réduction EDF, transport, CMU etc.

CAS VIS-A-VIS DE VOTRE EX…

Si la jouissance du domicile est édictée « gratuite »… par l’ordonnance de non-conciliation, la valeur locative de cet avantage en nature est déductible par celui qui en est privé dans la proportion de sa quotepart e propriété, sur la base d’un loyer modéré (sinon c’est selon la valeur locative figurant sur la taxe ’habitation), Conseil d’état, 8/12/86 et 18/12/92 n° 74860…

L’occupant(e) du domicile doit déclarer en avantage en nature la jouissance gratuite et la valoriser car si c’est déductible d’un côté, c’est imposable à ’autre. En cas de discordance, c’est le contrôle fiscal assuré !
– Si l’ordonnance a édicté que le non-occupant du domicile devait assurer le paiement du crédit du domicile durant la procédure à titre de secours, non récupérable au partage des biens (donc une sorte de pension en nature à son Ex.) il peut déduire dans la proportion de sa quote-part de propriété, le montant du crédit de ses revenus imposables (Réponse Ministérielle 42028 du 15/05/2000)…. et son Ex. doit la déclarer.

La prestation compensatoire en capital… doit être versée « avant » le 12 ème mois suivant le divorce pour bénéficier de la réduction fiscale de 25% du paiement inférieur à 30 500 € (rien au delà), soit 7625 € de déduction d’impôts maximum… Si 2 paiements quasi-égaux sur 2 années civiles ont été faits avant le 12 ème mois après le divorce, la déduction peut être répartie sur 2 années fiscales successives. Donc, astuce pour eux qui paient moins de 7500 €/an d’impôts sur le revenu pour déduire au mieux.

Seul le capital payé en numéraire (et non en nature : prélèvement sur part de biens, usufruit, etc.) est déductible. Le capital n’est pas imposable pour la (ou le) bénéficiaire.
Si étalement du paiement (par mensualisation souvent) édicté sur plus de 12 mois… généralement sous orme de mensualités, les versements sont déductibles par le débiteur… Mais sont alors imposables au conjoint bénéficiaire des mensualités qu’il doit donc déclarer.

Ne sont pas déductibles… par celui qui les verse (et donc non-imposables à l’Ex qui en bénéficie) :
L’usufruit de l’habitation ordonné sous forme de prestation compensatoire… Les dommages et intérêts, les sommes versées en l’absence de décision de justice, y compris celles de séparation de fait quand les conjoints font des déclarations séparées… L’impôt sur le revenu des 2 Ex-conjoints, mis à la charge de l’un ‘eux par l’Ordonnance de Non-Conciliation (D. Administrative : 5B-2421 & 128), car de cela il sera tenu compte au partage de la communauté pour rembourser celui ou celle qui en a fait l’avance.

CAS VIS-À-VIS DE VOS ENFANTS MINEURS…

Si vous vivez seul(e) (ni remarié-e-, ni PACS) avec vos enfants, le 1er des enfants « mineurs en résidence totale avec soi » compte pour une (1) part entière au lieu d’une demi-part (1/2), mais attention, l’avantage fiscal est plafonné (voir tableau ci dessus). Pour le 2 ème enfant (voir tableau ci dessus) et par enfant suivant (voir tableau ci dessus).

Si Garde Alternée… Dans l’année, on ne peut pas « et » rattacher l’enfant à charge « et » déduire le montant de pension le concernant. C’est l’un « ou » l’autre pour toute l’année, même si vous avez un jugement ayant ordonné l’inversion de résidence dans l’année ou vous accordant la garde alternée.. Le bonus de part accordé pour enfant est à celui qui l’a eu à charge sur plus de 6 mois de l’année (calcul arrondi à 0,25 ou ,50 part). Idem pour les avantages fiscaux, un seul parent peut en bénéficier.

Souvent, il vaut mieux déduire une pension que compter l’enfant mineur à charge ! Toutefois pensez à ajouter à ces montants le % concerné de la tranche selon vos revenus.

 

 Voici de ce que représente « grosso modo » l’enfant fiscalement d’après Bercy:

Revenus imposables Impôts mensualisés          Déduire ensuite par enfant « à charge » de parents divorcés
(avant l’abattement (sur 12 mois) de base           pour le 1er           pour le 2 ème          pour le 3 ème
        de 10 %)                 (1 part en solo)                  (2 parts)             (2,5 parts)               (3,5 parts)

1500 €/mois               0 €/ mois (ou 0 %)             – 0 €/mois                – 0 €/mois                – 0 €/mois
2000 €/mois         139 €/mois (ou 7,7 %)        – 139 €/mois                – 0 €/mois                – 0 €/mois
2500 €/mois         204 €/mois (ou 9,1 %)         – 152 €/mois              – 53 €/mois                – 0 €/mois
3000 €/mois       339 €/mois (ou 12,6 %)         – 188 €/mois              – 83 €/mois              – 69 €/mois
3500 €/mois       474 €/mois (ou 15,1 %)         – 260 €/mois              – 57 €/mois            – 158 €/mois
4000 €/mois       609 €/mois (ou 16,9 %)         – 297 €/mois           –   91 €/mois           – 130 €/mois
5000 €/mois       879 €/mois (ou 19,6 %)         – 297 €/mois           – 126 €/mois           – 223 €/mois
6000 €/mois     1149 €/mois (ou 21,3 %)         – 297 €/mois           – 126 €/mois           – 252 €/mois

Comme vous le constatez, « souvent », il vaut mieux déduire une pension que compter l’enfant mineur à charge ! Toutefois pensez à ajouter à ces montants le % de la tranche selon vos revenus.

– Ne sont pas déductibles : Les frais scolaires et extra-scolaires édictés à votre charge, les dépenses des trajets et d’hébergement etc. Seuls les montants mentionnés sur le jugement le sont (réponse ministérielle du 1/1/2016).

CAS VIS-À-VIS DE VOS ENFANTS MAJEURS…

Le parent « hébergeant » son enfant majeur « dans le besoin »… avant ses 21 ans, sans justificatifs et jusqu’à ses 25 ans s’il suit des études diplômantes… doit savoir que si son Ex verse directement à l’enfant a pension, alors, au lieu d’incorporer la pension dans ses revenus déclarables, le parent l’hébergeant pourra également déduire jusqu’à 3411 €/an de ses revenus (jusqu’à 5738 €/an s’il réside ailleurs ) de ses revenus (jusqu’à 5732 €/an s’il réside ailleurs avec des preuves des dépenses) tout en bénéficiant de la 1/2 part fiscale pour le 1er enfant majeur cité ci-dessous maxi 901 €).

Toutefois, il faut que l’enfant majeur fasse une déclaration individuelle de revenus et déclare comme ressources les montants déclarés par ses parents (même à 5738 €/an X 2 parents, il reste non imposable).
D’autre part, grâce à la non-imposition, il peut bénéficier des avantages accordés aux non-imposables : tarifs spéciaux transport, Internet, APL, bourse d’études etc. Il peut être demandé au gardien des preuves des ides ou versements à l’enfant majeur et de son « état de besoin ». Sans preuves, la déduction sera ramenée 3411 €/an (soit 284 €/mois).

Le 1er des enfants majeurs… apporte une 1/2 part au parent qui vit en solo et qui l’a élevé seul(e) pendant lus de 5 ans et qui ne le rattache pas à sa déclaration, mais l’économie d’impôt maximale est plafonnée à 01 €/an. Si vous êtes remarié(e) ou déclaré(e) PACS, en concubinage, etc.. et si vous avez un autre enfant mineur rattaché, vous perdez cet avantage… Les autres enfants (2 ème, 3 ème, etc..) n’apportent aucune 1/2 part.

AUTREMENT…

Si par courrier, joignez les justificatifs (copie ordonnance de non-conciliation, etc.) et un explicatif à votre déclaration pour ne pas être convoqué(e) aux impôts ! Préférez la déclaration par Internet.

Divorce et décharge de solidarité fiscale. Une instruction fiscale n° 44 du 20 avril 2009, BOI 5 B-13-09, de 6 pages que vous trouverez sur Internet, modifie les règles des personnes divorcées ou en cours de séparation et leur instaure une possibilité de décharge de solidarité ou de responsabilité des ex-conjoints en cas de montants à devoir concernant l’impôt. Pensez également que vous avez un droit de regard sur les déclarations de votre conjoint tant que votre divorce n’est pas enregistré en mairie. Il faut vous déplacer à son centre des impôts.

La C. Cassation… a édicté : les impôts payés « durant le mariage » par un conjoint pour la quote-part de son conjoint, ne sont pas des charges du mariage et sont donc récupérables au partage des biens, quelque soit le régime matrimonial (c’est sorti le 5 / 11/ 2014 ; du grabuge en perspective au partage de vos biens).

Si vous possédez le numéro fiscal de votre Ex. + références de l’avis sur le site https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/ vous pouvez vérifier l’exactitude de ses revenus.

CONCLUSION…

Ne tardez pas pour préparer, surtout la 1ère année. Il faut du temps pour vérifier les chiffres, retirer des formulaires si vous ne les avez pas reçus, etc. Mieux vaut s’y prendre (bien) à l’avance.

Faites vos simulations à l’aide du site www.impots.gouv.fr (c’est ardu, mais très bien fait).

Pour avoir plus d’aide, adhérez sans attendre, avant d’avoir à subir des dégâts irréparables. Dans un divorce vous risquez de perdre des dizaines de milliers d’euro sur des détails.

Savoir pour ne pas se faire Avoir

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