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Prestation Compensatoire et divorce : arguments

Statistiques en matière de prestation compensatoire

INFOSTAT n° 144 de septembre 2016  (revue du ministère de la Justice), révèle que la prestation compensatoire n’est attribuée que dans 19 % des divorces alors qu’elle avait été demandée dans 84 % des cas.

Si entente des conjoints, son montant moyen est de 30 000 €, mais quand elle est fixée par un juge le montant moyen est 20 000 € (le médian est 25 000 € et sur les 10 %  des prestations les plus élevées la moyenne est 99 800 €).

3 fois sur 10 l’étalement du paiement (maxi sur 8 ans) est admis ! Pour une durée moyenne des mariages de 19 ans, 8 sur 10 sont sans contrat (régime de la communauté),

65 % ont des enfants (dommage que le nombre ne soit pas indiqué, mais le fait d’en avoir ou pas est de moins en moins un critère)…

Le débiteur a en moyenne 50 ans et son revenu moyen est 2770 € /mois, soit 222 % de plus que la bénéficiaire qui a en moyenne 48 ans et un revenu moyen de 1250 €/mois.

36 % des bénéficiaires sont sans emploi …

Ratio par année de mariage : de 1052 € … ou 38 % du revenu mensuel du débiteur (TGI + C.appel). Soit proche de nos relevés annuels d’après uniquement des C.appel (35 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage).

Sur Internet, vous pouvez obtenir INFOSTAT 144 (6 pages denses).

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat%20144.pdf

Moyennes 2016 de montants de prestation compensatoire…

Depuis 20 ans, d’année en année, l’exposé de Juin porte sur les statistiques des prestations compensatoires…

Nos relevés sont faits à partir d’arrêts de C.appel (donc de 2 ème niveau de juridiction) pris au hasard sur les 12 derniers mois et le ratio constaté l’est par rapport aux critères des articles 270 + 271 C. Civil à utiliser en cas de prestation compensatoire.

Ces moyennes sont destinées à vous fournir un aperçu des réalités :

Sur les 12 derniers mois la moyenne globale est :

Lui (50 ans ayant 6119 €/mois) devra à Elle (49 ans ayant 1613 €/mois)..

Ils ont eu 19 ans de mariage (moins procédure généralement de 4 ans) et 2,3 enfants.

Les torts exclusifs sont dans 33 % des cas au mari, dans 15 % à l’épouse et dans 52 % partagés  = une prestation compensatoire moyenne de 69 170 €.

Soit un ratio de 34,85 % de l’écart des revenus mensuels par année de mariage et par enfant.

Il était de 80 % en 2015, 44 % en 2014, 50 % en 2013, 40 % en 2012, 50 % en 2011, 60 % de 2008 à 2010 etc. Vous remarquerez que les classes moyennes ont des ratios élevés :

  • Pour les 5 débiteurs ayant un revenu de 2000 à 3999 €/mois, c’est mini refus, maxi 135 000 €, moyenne 56 000 € (pour 21 ans d’union, 2,2 enfants), soit un ratio de 0,8 mois de l’écart des revenus mensuels par année de mariage et par enfant.
  • Pour les 6 débiteurs ayant un revenu de 4000 à 4999 €/mois, c’est mini 38 000 €, maxi 80 000 €, moyenne 59 667 € (pour 19 ans d’union, 2 enfants), soit un ratio de 0,6 mois de l’écart des revenus mensuels par année de mariage et par enfant.
  • Pour les 4 débiteurs ayant un revenu de 5000 à 6999 €/mois, c’est mini 72 000 €, maxi 120 000 €, moyenne 93 000 € (pour 23 ans d’union, 2,5 enfants), soit un ratio de 0,4 mois  de l’écart des revenus mensuels par année de mariage et par enfant.
  • Pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 7000 à 7999 €/mois, c’est mini 25 000 €, maxi 100 000 €, moyenne 48 333 € (pour 12 ans d’union, 1,6 enfant) soit un ratior de 0,4 mois
    de l’écart des revenus mensuels par année de mariage et par enfant.
  • Pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 8000 à 9999 €/mois, c’est mini 40 000 €, maxi 129 600 €, moyenne89 867 € (pour 19 ans d’union, 3 enfants), soit un ratio de 0,2 mois de l’écart des revenus mensuels par année de mariage et par enfant.
  • Pour les 5 débiteurs ayant un revenu de 10 00 à 10 999 €/mois, c’est mini 40 000 €, maxi 250 000 €, moyenne 135 000 € (pour 18 ans d’union, 3,2 enfants) soit un ratio de 0,3 mois de l’écart des revenus mensuels par année de mariage et par enfant. .

Nota : Les variations d’un cas à l’autre dans le tableau proviennent du talent des avocats et de l’humeur des juges.

Quand l’Ex… refuse de verser quoi que ce soit ou réclame un montant « exagéré » demandez qu’on vous fournisse 3 jurisprudences de cas similaires à votre couple où de tels montants ont été édictés !

Exemples d’arguments pour en revendiquer ou en refuser une

Même si la loi édicte qu’avoir eu un mari plus aisé financièrement que soi (l’épouse l’est rarement) a été une malchance (art. 270  code civil + 1075-1 à 1076-1 Code Procédure Civile), par rapport à celles qui ont des conjoints moins fortunés qu’elles :  un peu de doigté !.. Maints juges à la fin de leur carrière n’auront pas autant que le montant réclamé.. Il sera de bon aloi de les émouvoir un minimum en indiquant :

quelle est la disparité des conditions de vie respectives (article  270 code civil ) ?

+ comment a été estimée la compensation sollicitée ?

+  à quoi elle servira ?

+ comment votre mari pourra vous la payer ?

En effet dans maintes demandes c’est un montant (sans explications) !

Il est vrai que bien des avocats manquent d’idées, alors qu’ils devraient en avoir comme un comptable connaît les tables de multiplication..

1) Quelle disparité

Dans vos conditions de vie respectives après la rupture (entre avant et après) ?

Faites un comparatif sur le plan professionnel (quel métier ?), train de vie, etc.

Sur le plan financier, le mieux est encore de fournir votre déclaration sur l’honneur avec vos nécessités futures (art. 272 C. Civil) indiquant également celles de Monsieur (selon vous) et de vos enfants.

(Le juge aura ainsi un panorama complet sur une seule page).

2) Les critères d’appréciation des articles 270 + 271 code civil (les articles cités sont dans votre doc de base)

Selon l’équité (article  270 code civil ) : à cause des fautes de Monsieur, le divorce entraînera Madame dans des conséquences telles que si elle avait prédit qu’elle ne finirait pas ses jours avec lui, elle aurait pris des précautions au lieu de croire Monsieur : fiscalement, mieux vaut que tu restes au foyer, etc.

1) La durée de l’union a été de 20 ans..,

2) Elle a 45 ans, lui 50 ans, ils ont en commun 3 enfants (x, x et x ans, à charge de Madame), Madame a une santé vacillante (problème d’obésité) et celle de Monsieur est sans histoire..

3) Il est cadre et elle employée en comptabilité..,

4) Les choix professionnels de Madame ont été tels qu’elle est restée 16 ans sans travailler pour les 3 enfants..,

5) Leur patrimoine commun est constitué d’une maison en accession (valeur 300 000 €, dont reste à payer 200 000 €), le mariage a été sous le régime de la communauté légale… mais le travail du Notaire désigné par le Tribunal se heurte à l’entrave de Monsieur qui dissimule des avoirs personnels.

6 + 7) la retraite de Madame sera faible (estimation CNAV de x euros/mois, justificatif pièce n° ex), et celle de Monsieur devrait être de x €/mois.

En utilisant ces critères, nous avons  :

(Lui : 3000 €/mois Elle : 1000 €/mois Enfants : 900 €/mois) = Écart de ressources

soit un écart de 1100 €/mois X 30 % (3 enfants)

X durée mariage : 240 mois (20 ans)

X torts (100 % au mari) =  79200 €.

seraient logiques (mais pour obtenir cela il faut faire le nécessaire : arguments + preuves + etc..  et demander bien plus, car le tribunal « tranche » entre les prétentions).

3) Calcul pour avoir un train de vie

qui serait similaire à celui qu’aurait Madame si Monsieur était décédé (des ruptures sont parfois par décès). Au delà ce serait indécent.

Si vous êtes sous le régime de la communauté ou séparation des biens, en cas de décès vous percevriez 25 % de la part du patrimoine de votre conjoint ou l’usufruit à vie

+ la retraite de réversion qui est d’environ 54 % du montant de la retraite des salariés qui, elle, est d’env. 55 % du salaire actuel, moins les abattements pour trimestres manquants (d’un organisme à l’autre il y a des plafonds selon l’âge de la bénéficiaire, nombre d’enfants, etc.

Renseignez vous), soit généralement env. 30 % du salaire actuel de votre conjoint (pour des revenus BIC, BNC, fonction publique, etc. adaptez).

Prenons un exemple :

Lui : 50 ans, 3000 €/mois,

Elle : 45 ans,

20 ans de mariage,

un patrimoine de 100 000 € en commun (accession à la propriété en cours).

Donc, votre part de succession serait de 25 % du patrimoine, soit 25000 €  + la retraite de réversion.

Mais comme Monsieur n’a cotisé que durant 20 ans de mariage soit la moitié de 1650 €/mois, donc env. 825 €/mois, et en réversion à 54 % vous auriez env. 445 €/mois..

Si l’on prend la table de substitution de rentes viagères en capital (selon le décret 2004-1157), nous devons multiplier 445 €/mois X 12 mois X par coefficient. 19,394  (si elle 45 ans) = 103 564 € (si Monsieur avait les torts exclusifs, mais si torts partagés, selon l’équité, ce n’est plus que la moitié ) + 25 % du patrimoine (25 000 €).

4) Estimation à l’aide de jurisprudences

Comme avec une cotation argus dans l’automobile ou l’immobilier. Communiquez au Tribunal celles qui sont similaires à votre couple.

Vous avez des jurisprudences sur Internet (www.courdecassation.fr), dans votre documentation de base, dans chaque lettre mensuelle et dans des revues juridiques (et aussi les cas plaidés par votre avocat qu’il devrait vous montrer après avoir masqué les identités).

Ainsi le tribunal constatera que la demande n’est pas déraisonnable.

Car dans des cas similaires à ce couple, des tribunaux ont accordé auparavant des montants similaires à celui qui est sollicité.

5) Le Montant sollicité

Pour prestation compensatoire, un capital de 150 000 € serait équitable..

6) Ce montant

Permettra à Madame (l’épouse) de racheter une partie de la part du domicile dont elle a la jouissance depuis la non-conciliation. Dans « l’intérêt des 3 enfants », cela lui évitera d’avoir à se reloger.

Car ce ne sera pas évident pour elle (elle a les 3 enfants) + des frais d’agence immobilière + un déménagement + etc.

et d’assurer un logement décent aux enfants et de rester à proximité des écoles actuelles des enfants..

7) Monsieur devrait pouvoir sans grandes difficultés

Régler cette compensation par « jeu d’écritures en déduction dans la part de Monsieur » chez le Notaire, lors du partage des biens.

SI VOUS ÊTES DÉFENDEUR ? (généralement le mari)

Quand vous recevrez ce que demande Madame (souvent le mari gagne plus), ne vous alarmez pas, les avocats des demanderesses écrivent des montants extravagants pour mieux leur soutirer des honoraires.  Il va falloir contredire sinon c’est admettre (article  15 + 408 Code Procédure Civile) !..

(PS : ceci n’est pas une réponse à la demande d’à-côté, pour que votre imagination soit mieux stimulée)..

1) Rappel de la demande

Madame (mon épouse) sollicite 150 000 €  de prestation compensatoire !

Soit par année d’union : 7,5 mois des revenus de son métier de x (1000 €/mois),

soit bien plus que la meilleure convention collective ou l’habituel des Prud’hommes : 0,5 mois par année d’ancienneté, rarement 1 mois.

2) Sur la disparité

Madame pourrait avoir un avenir autre de ce qu’elle décrit si elle se donnait la peine d’être un peu aimable avec autrui.

Car si disparité, c’est un acte volontaire de sa particle

Par rapport à bien des femmes, cela a été une chance pour elle d’avoir pu épouser un tel mari (d’autres que lui auraient été moins patients)..

Si Madame avait assuré ses devoirs (au lieu de toujours revendiquer plus) et n’avait pas commis en sus de violations aux devoirs du mariage, le mariage aurait perduré.. Quid si elle avait épousé identique à elle ?

D’autant que la part de patrimoine de Madame sera d’environ x €, surtout financée par Monsieur.

Au nom de l’équité (article  270 code civil ), elle ne peut avoir une compensation sur une union quelle a activement détruite (article  1383 code civil )..

3) Sur les critères d’appréciation de l’article  271 code civil :

  1. a) La durée du mariage a été de 20 ans + 2 de procédure à ce jour.
  1. b) Il est âgé de ans.. et Elle x ans.
  1. c) 2 enfants (10 et 16 ans).
  1. d) Il est malade (prostate vacillante) alors que Madame a une bonne santé.
  1. e) Il est comptable (assimilé cadre) dans le privé et elle est technicienne (échelon x) dans l’administration (ne risque pas un licenciement).

Sur le 4 ème critère de l’article  271 code civil  concernant les choix professionnels :

Madame est restée une longue période sans travailler et il a fallu que Monsieur élève la voix pour que Madame recommence à travailler alors que le dernier enfant était au collège.

Où est le sacrifice qui aurait entraîné pour Madame une perte de carrière pour favoriser celle de Monsieur ? (qui également participait aux tâches ménagères) ou l’éducation des enfants (il s’en occupait aussi).

Ce reproche est plus un avantage pour elle d’avoir eu un tel mari, diraient bien des épouses qui n’ont pas eu une cette chance.. d’avoir pu rester sans travailler durant une telle période.

– Le mariage est sous le régime de la communauté. Quand sera effectué le partage, il devrait y avoir environ x € pour Monsieur  et x € pour Madame (elle qui a peu financé).

Le travail du Notaire désigné par le Tribunal se heurte à l’entrave de Madame qui retarde les opérations en sous-évaluant ce qu’elle désire.

– Les retraites :  Madame indique un montant qui serait inférieur au minimum vieillesse (628 €/mois) et a passé sous silence le fait qu’elle aura par enfant + 8 trimestres supplémentaires (soit + 16) et conserve la retraite de réversion du mari au cas où..

4) La déclaration sur l’honneur (article  272 code civil)

Madame n’a toujours pas fourni la sienne malgré les mises en demeure.

En conséquence, Monsieur en fournit une qui reflète les conditions de vie de chacun (y compris des enfants), accompagnée des justificatifs et documents fiscaux.

Vous noterez que l’écart est faible (x €/mois)..

5) Ne pas devoir de prestation compensatoire.

Car les torts exclusifs devraient être prononcés contre Madame, et idem en cas de torts partagés, puisque Monsieur, après soustraction des pensions qu’il verse pour les x enfants (x €/mois) a peu, comparé à Madame (x € – x € = x €/mois) et en sus c’est Madame qui occupe le domicile alors que Monsieur doit payer un loyer (x €/mois) pour se loger +  effectuer les trajets + etc.

Si Madame avait modéré sa demande (un mois de ses revenus par année de mariage) soit 20 000 euros, cela aurait été accepté sans contredire pour pacifier les relations (20 000 €, étalés sur 96 mois, soit 208 €/mois)..

6) Un délai pour le paiement

Parce que Monsieur ne possède pas de liquidités (il a à assumer le crédit de la maison : x €/mois + x €/mois de pension pour leurs enfants + frais d’avocat + relogement, + etc.)

il sollicite de pouvoir étaler le paiement soit :

1) sur 8 années (à raison de x €/mois).

ou 2) soit subsidiairement si le tribunal décidait d’un paiement sans étalement, de ne devoir le capital que lorsque le partage du patrimoine sera terminé chez le Notaire et qu’en attendant il verse x  €/mois déductibles du capital.

ou 3) soit le capital en 2 fois (25 % dans 6 mois et le solde dans 16 mois).

(NB : étalement sur 8 années maximum, article  275 code civil ) et si le paiement est sur + de 12 mois, les versements lui sont déductibles fiscalement, mais imposables à la créancière)..

7) etc.

Et ensuite Madame contredira les contradictions de Monsieur et ainsi de suite.

jusqu’à ce que le juge rappelle qu’il a fixé une date de clôture (article  764 Code Procédure Civile)..

CONCLUSION

ce ne sont que quelques idées car la place manque, mais vous avez les guides de l’association qui sont plus explicites encore et avec des tables de barème.

C’est à vous d’avoir des arguments, car votre avocat ne vous fera du « sur mesure » que si vous vous donnez la peine de lui en apporter (l’usager plaide auprès de son avocat pour que celui-ci le répercute au tribunal).

Défendez vous car c’est votre avenir financier qui en dépend !

Pour les créancières, c’est votre indemnité de licenciement (du mariage) qui est en jeu (et après il n’y a point d’ASSEDIC)

et pour les débiteurs une sacrée ponction pour avoir épousé un conjoint moins fortuné qu’eux (en compensation de quoi ?) !