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ARRÊT VERSEMENT PENSION ENFANT MAJEUR

L’appelant (l’enfant, 22 ans) critique un TGI qui (en Avril 2015) a déchargé son père du paiement de sa pension (1000 €/mois) avec exécution provisoire (donc même en cas d’appel la pension cesse)…

L’enfant réclame une pension (réduite à 250 € jusqu’à ce qu’il subvienne à ses besoins)…

Aux motifs que sa pension avait été fixée dans le cadre d’un divorce amiable en 2009 à 500 € /mois, puis révisée en 2014 à 1000 €/mois…

Les relations entre le père et l’enfant sont inexistantes depuis + de 7 ans, l’enfant n’a jamais adressé des justificatifs de ses études universitaires etc. 

De ce fait, le père a cessé de verser la pension… 

notamment du fait qu’il était dans les ennuis financiers et ne percevait que l’allocation de solidarité (480 €/mois) …

Attendu que le père fait valoir que l’enfant via son emploi dans la maintenance aviation, bénéficie d’une rémunération suffisante pour être autonome, que l’enfant ne justifie d’aucun suivi d’études sauf une inscription à la Fac pour 2014-2015, qu’il a cru bon de ne pas fournir d’autre document tel son contrat de travail, ni sa déclaration de revenus, ne démontre pas qu’il a dû cesser ses études du fait du non-paiement de sa pension etc.

Même si le père a aujourd’hui retrouvé un emploi, 3075 €/mois, il doit toujours la prestation compensatoire à son Ex. épouse…

L’enfant étant défaillant dans l’administration de la preuve, il convient de supprimer le montant de sa pension, avec effet rétroactif au 1er juillet 2014 etc.

– C. APPEL (Est), Novembre 2016… (résumé de 7 pages de décisions)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : … La pension était due à la mère de l’enfant, pas à celui-ci directement + Art. 207 C. Civil : l’enfant doit traiter avec respect le parent qui l’aide (a des droits mais aussi des devoirs). Si vous avez des enfants, pensez à solliciter que leur pension soit conditionnée tous les 6 mois, à des justificatifs d’assiduité d’études qui ne soient pas « paillettes » (Bac+ 4, payé moins de 1500 €/mois et quand un CDI ?). L’éducation de l’enfant dépend surtout du parent qui en a la garde et un de ses rôles est de rendre l’enfant autonome au lieu de l’inciter à être un profiteur du parent (providence). En France, à l’inverse de bien des pays, les enfants empruntent rarement pour leurs études, mais souvent se plaignent qu’ils n’ont pas assez. Après un certain âge, la pension devrait être des avances remboursables en partie (selon résultats) pour ne pas inciter à suivre des études jusqu’à l’éternité !

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