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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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ATTENTION AUX PREUVES

ATTENTION AUX PREUVES

Pour un divorce :

Madame (59 ans) fait grief à une Cour d’appel (novembre 2006) d’avoir édicté les torts exclusifs contre elle et s’être fait refuser une prestation compensatoire même au titre d’indemnité exceptionnelle pour sa collaboration à l’ex-commerce (charcuterie-traiteur) de Monsieur (64 ans, en maladie grave).

Aux motifs qu’elle a quitté le domicile avant la non-conciliation. Que pour preuves, elle ne produit qu’un courrier de reproches qu’elle a adressé à Monsieur avant son départ plus une photographie d’une table de nuit devant un portail (pour alléguer que c’est Monsieur qui l’aurait invité à quitter le domicile commun) et une autre de la cave bien garnie (pour alléguer un alcoolisme de Monsieur), etc.

Ensuite durant le mariage (38 ans), les époux ont chacun accumulé un patrimoine immobilier conséquent procurant à chacun des revenus immobiliers les mettant à l’abri du besoin.

Attendu que sous le couvert du principe « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même », le pourvoi de Madame est rejeté.

Cour Cassation, 31 octobre 2007, Pourvoi 07-10.767

Analyse :

Les preuves (ou présomptions de preuves) doivent être soit par constat d’huissier, soit d’attestation de témoin selon art. 200 à 203 Code Procédure Civile, soit de documents écrits par d’autres que vous-même : banque, impôts, votre Ex, etc.