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Les preuves en matière de divorce et après divorce

Généralité sur les preuves

En justice civile, votre parole ne suffit pas si votre conjoint réclame des preuves de vos allégations de faute + de revenus + du patrimoine, etc..

C’est celui qui allègue, qui doit fournir des preuves écrites (et solides) : art. 9 C.Procédure Civile + 1315 à 1356 C.Civil et les obtenir avec loyauté : art. 226-1 et 15 C. Pénal  (sanction 45 000 €d’amende + 12 mois de prison) + 9 et 259 à 259-3 C. Civil concernant le divorce, dont :

Art. 259 C. Civil.. – Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants (même d’un mariage précédent) ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Art. 259-1 C. Civil.. – Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude (dont le vol de correspondances y compris les e-mail).

Art. 259-2 C.Civil – Les constats dressés à la demande d’un époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée (+ art. 9 C.Civil : protection de la vie privée).

Art. 259-3 C.Civil – Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9º et 10º de l’art. 255 (Notaire, comptable, etc.), tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

Il y a les preuves, présomptions ou éléments de preuves, aveux, attestations, constats, etc.. Le qualificatif dépendra de l’humeur du tribunal, en fonction de la contradiction apportée par votre conjoint..

Art. 15 C.Procédure Civile… – Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Art. 16 C.Procédure Civile … – Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction…  Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont étéà même d’en débattre contradictoirement..  Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Art. 202 C.Procédure Civile.. L’attestation. contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés…

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles…

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Pour adhérer : http://www.divorcefrance.fr/association/adherer-a-divorce-france/

Les preuves concernant la faute dans un divorce (violation des obligations + devoirs du mariage, art. 203 à 223 C.Civil)

Preuves à avoir.. pour rompre le mariage, mais aussi de la part du conjoint qui a le moins de revenus s’il veut obtenir des dommages et intérêts pour la faute (env. 1000 à 5000 euros).. et du conjoint le plus fortuné pour ne lui devoir ni dommages et intérêts, ni prestation compensatoire (env. 1 à 2 mois de ses revenus par année de mariage) il faut qu’il obtienne le divorce aux torts exclusifs du conjoint qui est le moins fortuné (270 C.Civil).

Si l’adultère est récent

– Si adultère récent ?..  (car la faute doit être récente : art. 244 C.Civil) demandez à votre avocat qu’il effectue tout de suite, une « demande de constat » d’adultère auprès du juge. Selon la jurisprudence : c’est la demande qui importe !  même si le juge refuse l’autorisation. Car cela influe sur la vie privée d’autrui (risques de dégâts collatéraux),

Pour ce faire il faut lui fournir des éléments : attestations, envoi d’un recommandé à votre conjoint chez sa « relation » et dont le reçu vous revient signé par votre conjoint, un rapport de détective, aveu écrit, etc.. et pour apitoyer le juge, ajoutez un certificat médical attestant que vous êtes en cours de dépistage de maladie sexuelle, car vous avez la crainte d’être contaminé(e).

Très souvent le juge refuse la demande, car les éléments apportés lui suffisent alors pour constituer des preuves, ou que l’intérêt sera sans grande influence pour les conséquences financières du divorce : prestation compensatoire, dommages et intérêts, etc.

– C’est -avant- la non-conciliation qu’il faut solliciter le constat d’adultère.. afin que le juge soit au courant de l’infidélité de votre conjoint. Après, l’intérêt est moindre (les mesures provisoires ne seront pas modifiées pour autant).. sauf si vous pensez devoir une prestation compensatoire importante.

S’il y a coups et blessures

Il vous faut un certificat médical + photos à valeur juridique (à faire établir par un centre médico-légal habilité, Police secours à l’adresse de votre secteur), + par un médecin un arrêt de travail.  Puis déposez plainte selon art 222-13 C.Pénal. Si vous êtes avant divorce, avec ou sans avocat, pensez à l’art. 220-1 C.Civil.. qui permet de faire expulser le perturbateur rapidement.. C’est une très bonne preuve !..

S’il y a violence verbales

Si vous êtes en danger, appelez Police secours.. ou ayez des attestations. Ensuite, sans tarder, faites application de l’art. 220-1 C.Civil (expulsion du perturbateur, fixation de pension, etc..)…

Détournement de l’argent du ménage.. fournissez copies des relevés des comptes bancaires, factures, etc..

– Etc.. car la palette des fautes est immense (téléphonez-nous si votre avocat est en panne d’idées)..

PS : si vous alléguez une faute et si votre conjoint ne contredit pas (il y a les faits, mais aussi la cause !. ) ou ne vous réclame pas la preuve, c’est qu’il acquiesce : art. 408 C.Procédure Civile…

Les preuves concernant l’argent de l’un et de l’autre dans un divorce

Nécessaire… car la prestation compensatoire est surtout décidée en fonction de l’écart financier.. et son montant l’est en fonction des besoins de la créancière.. et des possibilités du débiteur (art. 270 C.Civil)..

Pour les besoins

Soyez simple : fournissez un budget (succinct) de vos (ou ses) dépenses avec quelques justificatifs crédibles : factures de loyer, EDF, chauffage, alimentation, habillement, santé, etc.

Pour les possibilités

Ayez des copies des feuilles de salaire de votre conjoint, de la déclaration annuelle pour l’impôt sur le revenu, des certificats d’impositions fiscales, des relevés bancaires.. et également sa déclaration sur l’honneur des revenus et patrimoine, art. 272 C.Civil, qui n’est exigible que quand l’adversaire la réclame !

En justice civile, le juge n’est qu’un arbitre : art. 5 C.Procédure Civile.. N’oubliez pas que vous pouvez demander aux impôts une copie des certificats d’impositions fiscales antérieures tant que les déclarations ont été communes (si vous vous abstenez de leur déclarer que c’est pour les besoins d’un divorce !.).

Des comptes bancaires

Avoir les relevés (ou copies) du ménage, mais aussi des comptes personnels de votre conjoint si possible sur environ 12 mois, car ils sont révélateurs non seulement du solde, mais du train de vie…. Un bon moyen est d’avoir le code d’accès par Internet des comptes de votre conjoint. Rares sont ceux qui pensent à les faire modifier quand ils abordent le divorce (et même après divorce) !..

Expertise

Avec des présomptions de preuve, sollicitez, via votre avocat la nomination d’un enquêteur (art. 255, 10 ° C.Civil, mais env. 2500 euros à avancer) pouvant avoir accès au FICOBA, qui recense les comptes bancaires.. Mais si votre conjoint a des comptes au nom de relation, parent, etc.. ce sera peu efficace..

Si votre conjoint refuse…

De présenter sa « déclaration sur l’honneur » faites la sienne selon votre vision.. Alléguez sans trop exagérer.. De toutes façons, même à écarts de situations identiques, les montants des prestations compensatoires seront bien différents si votre couple est de la France d’en haut, du milieu ou d’en bas.. Maints juges récompensent fortement celles qui ont eu la (mal)-chance d’avoir épousé « des » de la France d’en haut, bien plus aisés financièrement qu’elles (et comment est-il devenu + aisé ?) !.. et haro pour les femmes qui travaillent et celles de la France d’en bas ou du milieu…

Du train de vie de votre conjoint

Son véhicule, le standing de son domicile, ses tenues vestimentaires, ses bijoux, etc.. quelques photos à l’appui de vos allégations feront sûrement l’affaire..

– Etc.. car les dissimulations de revenus annexes, montants de retraite, etc.. et de pertes d’avantages matrimoniaux pour cause de divorce : mutuelle, train de vie, héritage par décès du conjoint, etc. sont nombreuses !..

Les preuves concernant les biens dans un divorce

(quoi ?.. est à qui ?…  Puis combien est dû à l’autre ?)..

La preuve… de la propriété + de la valeur d’un bien (si immobilier c’est beaucoup d’euros !. ) engendrent souvent des querelles qui font le business des Notaires, Avocats, etc..

 La preuve de la propriété

Car il faudra un titre (facture, etc.) à votre nom, mais aussi que vous apportiez la preuve de l’avoir payé avec votre argent personnel (et non pas celui du ménage) ou reçu en cadeau d’usage.

Prêt ou donation ?

Des parents de votre Ex, qui en réclament récompense (avec la plus value engendrée, art. 1469 C.Civil) alors que cela n’a pas été déclaré au moment de l’achat du bien ni au Notaire, ni en réemploi, ni aux services fiscaux.

Si pas déclaré ?.. maints tribunaux qualifient cela de prêt (donc remboursement au montant initial) et si pas de preuves assez sérieuses, cela tombe dans la communauté d’autant plus si le chèque a transité sur le compte du ménage.

La reconnaissance (antidatée ?) pour être valable doit être signée des 2 époux. Si un seul, c’est celui qui a signé qui doit de rembourser, seul(e) le prêt, sauf aveu (sachez vous taire) !

Si bien immobilier

La valeur dépend essentiellement de 3 éléments : 1) surface : habitable, terrain, etc.., 2 ) standing.., 3) emplacement.

Donc afin que le tribunal comprenne, insistez pour que votre avocat décrive ces 3 éléments (en sus, des photos seront appréciées pour le standing, donc à faire avant de partir).

Il est navrant de lire des allégations de valeur sans que l’on sache si c’est un studio ou un 6 pièces !.. Les juges pourront apprécier si vous avez sous ou surévalué..

Pour les autres preuves

Si véhicule, il y a l’ARGUS et autres barèmes.. Les meubles, l’électroménager, le linge, etc.. «de série» d’occasion ont peu de valeur et si «anciens» ayez des photos + expertises d’un professionnel (à faire avant de quitter le domicile).. Le mieux est d’emporter des objets, meubles, etc.. + ses affaires personnelles avant le début du divorce.. (mieux vaut détenir que réclamer son bien !).

Conclusion sur les preuves en matière de divorce

Ici vous n’avez eu que le rudimentaire, (la place manque)…

Notez que c’est « avant » la bataille qu’il faut acquérir des preuves tant que votre conjoint ne se méfie pas trop.. Ensuite, ce ne sera pas évident, surtout pour les attestations tant l’entourage n’aime plus prendre part dans affaires familiales conflictuelles.

Pensez preuves financières avant celles de la faute !

Et ne laissez pas à portée de votre conjoint vos papiers, codes bancaires, factures, etc. !

Adhérez pour des idées (l’expérience des autres).. ou prenez un détective (c’est faire ou faire faire), mais c’est onéreux (env. 100 euros de l’heure et 20 heures et + à prévoir !.).

Pour + d’infos,  il est nécessaire d’adhérer ou acquérir un de nos guides.