Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Biens
  4.  / 
  5. Avance sur votre part de communauté ?

Avance sur votre part de communauté ?

Lu dans un arrêt de C. appel (Île de France) de Juillet 2016

Madame sollicite que soit ordonnée « une mesure» visant au versement à chaque membre de l’indivision des époux d’un montant de 30 000 € sur les fonds (d’environ 178 000 €) séquestrés chez le notaire (qui s’y oppose), résultant de la vente du bien immobilier acquis en indivision avec son époux et à faire valoir lors des opérations de liquidation.

Cette demande, qui ne peut (pas) être faite en cours de procédure de divorce (devait être faite à la non-conciliation, l’art. 255, alinéa 7 C. Civil) est cependant recevable en application de l’art. 267 du C. Civil qui prévoit que le jugement (final) peut accorder à l’un des époux une avance sur sa part de biens indivis.

Il y sera fait droit dans la mesure où Monsieur ne s’est jamais opposé aux demandes de versement de sommes à son épouse, étant précisé que les fonds seront prélevés sur des avoirs dont l’existence est dûment justifié par les pièces produites sans qu’il y ait lieu de condamner Monsieur au paiement de cette somme, le montant total des retraits précités étant pris en compte au moment des comptes de liquidation.

Pensez-y ! A l’ONC demandez une avance pour vous aider à vous reloger (accordez un délai de 3 à 6 mois pour le paiement).

Ensuite, au divorce, avoir de quoi payer la prestation compensatoire à moins que le juge n’accorde l’étalement du paiement, mais surtout pour inciter l’occupant(e) du domicile à effectuer le partage des biens sans traîner.

    Posted in: Biens