Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Avocats
  4.  / 
  5. Convention honoraires type en divorce

Convention honoraires type en divorce

Cet exposé comprend :

  • la convention d’honoraires pour un divorce amiable sans juge
  • suivie d’une autre pour les divorces conflictuels

Si l’avocat est obligatoire en divorce, il est légitime de savoir auparavant ce qu’il vous en coûtera. La rumeur d’abus est telle qu’il est étonnant que le client s’inquiète du prix sans s’enquérir des prestations et performances associées !

Souvent, quand on demande une convention, l’avocat se crispe (alors qu’elle est obligatoire depuis janvier 2013). Quand il vous en remet une, les termes sont tous à l’avantage de l’avocat, aucun en faveur du client.

Quand vous aurez celle de votre avocat, ne vous laissez pas impressionner et négociez-la, surtout si vous espérez pour ce prix avoir performances/prix/délai (les avocats ont des honoraires similaires, mais silencieux aux sujets des performances pour ce prix). Alors que le client préfère payer des résultats au lieu des heures dont il ne sait si elles seront productives.

Exemple de convention d’honoraires pour divorce à l’amiable

55 % des divorces sont à l’amiable.. Depuis janvier 2013, la convention d’honoraires (ou devis) est  obligatoire « avant ». Ce qui permettra (enfin) au client de faire jouer la concurrence. Car jusqu’à ce jour en obtenir une avant le 1er règlement était rare. Comme pour les devis, elle doit décrire l’étendue du travail qui sera effectué, le prix au final et/ou une carte de prix (comme au restaurant) permettant au client d’entrevoir ce qu’il lui en coûtera au final…

Maintes conventions d’honoraires comportent des obligations du client et aucune de l’avocat, ainsi que de multiples suppléments. Donc ci-dessous un modèle que vous pouvez utiliser en contre-proposition. Car une convention (comme un devis) se négocie non seulement sur le prix, mais surtout sur l’étendue de la prestation, même si la convention présentée par l’avocat est soi-disant celle de son Ordre. La concurrence est (encore) libre.

Modèle de convention d’honoraires pour un divorce Amiable « sans » juge

Entre : Maître … Avocat, inscrit à l’ordre de ……..sous le numéro… Adresse et téléphone……

et  : Monsieur ou   Madame      ……………………..        Adresse et téléphone ……

CONVIENNENT : pour un divorce amiable « sans juge », selon les articles 229-1 et suivants C. Civil .

– Selon la formule «au forfait »

ou – Selon la formule « au temps passé »

 

1 )  Les honoraires pour la formule « au forfait » (type hard discount)

sont sur la base forfaitaire de 150 €  + ………….. € + TVA

 

U Elle ne comprend pas les accessoires qui ne sont pas obligatoires, mais parfois bien utiles. Supplémentaires au forfait, sur la base de (45) € H.T le 1/4 heure (ou 160 €/heure + TVA)

– Les atermoiements, modifications, médiations, négociations, comptes d’apothicaire, etc. par tranche de ¼ h minimum.

– Les modifications du « standard » pour des conséquences plus élaborées concernant. Les enfants, la prestation compensatoire, le partage des biens : conseils fiscaux, indivision, valorisation, etc.

– Si bien immobilier (car Notaire obligatoire), notamment si l’avocat doit accompagner le couple.

– Si le cabinet doit effectuer les démarches auprès des mairies pour obtenir les fiches d’état civil.

– Si le cabinet doit relancer pour obtenir les documents nécessaires.

– Si déplacements (…€) et postulation (… €) si le tribunal est situé hors du Barreau de l’avocat.

– Le courrier type recommandé, Chronopost, le téléphone international et autres dépenses non usuelles.

– Le temps pour rassembler les justificatifs et les frais de gestion des prestations hors forfait.

ETALEMENT DU PAIEMENT POUR LA FORMULE « au forfait » : 

– Une participation de 150 € au  1 er entretien exploratoire (maxi 45 minutes).

– 2 ème acompte de 30 % à la signature de la dite convention d’honoraires par les clients.

– 3 ème acompte de 50 % à la remise du projet de convention de divorce à valider par les conjoints

– 4 ème acompte de 10 % à la séance des signatures des 3 exemplaires de la convention de divorce, en présence des conjoints et des 2 avocats.

– Le solde de 5 % + le coût du Notaire (+ 50 € théoriquement) au vu d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire (l’attestation mentionne l’identité des époux et la date du dépôt à réception de la convention enregistrée) et avant l’enregistrement à l’État-civil des mairies.

– Si vous désirez plus (1 ou 2) d’étalements des paiements, ajoutez 30 € (destiné à payer la comptable) par facture supplémentaire. Il sera déduit 30 € par facture en moins si vous réduisez le nombre de paiement.

 

Selon la formule « au temps passé » (type clef en main)

sur la base de  :…….. €/heure + TVA.

La formule au temps passé permet des prestations et un service « sur mesure ». Donc le client aura le temps de converser, consulter par téléphone et e-mail, modifier, avoir un service « premium » en conseils, formalités, démarches, médiation, l’assistance et la présence active de Maître  ……………………….  (le patron ou un collaborateur expérimenté ou débutant  ?)

 

– Un tableau des temps moyens vous est remis selon les modalités : si garde alternée, modalités du versement de la prestation compensatoire complexes ou modulées, bien immobilier, etc.

ETALEMENT DU PAIEMENT POUR LA FORMULE « au TEMPS PASSé » : 

Des demandes de provision sont faites au fur et à mesure, afin que le client n’ait pas de gros montants demandés d’un coup (arnaque souvent pratiquée sous la menace de ne pas signer la convention de divorce).

– Une participation de 150 € au  1 er entretien exploratoire (maxi 45 minutes).

– 2 ème acompte de …… € à la signature de la dite convention d’honoraires par les clients.

– Puis 3 ème acompte selon la consommation d’heures à ce stade de la remise du projet de convention de divorce à valider par les conjoints

– 4 ème acompte selon consommation d’heures au stade de la séance des signatures des 3 exemplaires de la convention de divorce, en présence des conjoints et des 2 avocats.

* 5 ème acompte pour tenir compte du paiement du Notaire qui enregistre le divorce et des formalités d’inscription aux « état civil ».

* 6 ème restitution du trop perçu.

– Si vous désirez plus (1 ou 2) d’étalements des paiements, ajoutez 30 € (destiné à payer la comptable) par facture supplémentaire. Il sera déduit 30 € par facture en moins si vous réduisez le nombre de paiement.

 

3 ) U OBLIGATIONS DE L’AVOCAT ET DES CLIENTS

D’une manière générale : l’avocat et le client tiennent confidentiels leurs écrits, leurs conversations entre eux et ont obligation réciproque de politesse, convivialité, exactitude, etc.

OBLIGATIONS DU CLIENT, NOTAMMENT :

– Fournir toute pièce ou document, dont la déclaration sur l’honneur des revenus, de vos besoins nécessaires et l’inventaire valorisé des patrimoines : art. 272 C. Civil, 10 jours après la demande. Il vous sera communiqué la liste des documents à fournir.

– Avoir des relations de courtoisie et de loyauté avec son avocat. Ne pas omettre de lui révéler ce qui permettrait de favoriser ou nuire à certaines de vos demandes. Le client doit tenir confidentiels les écrits, les conversations de son avocat, auprès de personnes qui pourraient les colporter et les faire parvenir, même par simple imprudence, à la partie adverse.

– Le client s’oblige à valider les conclusions (propositions ou contradictions via l’avocat) par écrit et retour de courrier une semaine maxi après envoi. Passé le délai, l’accord est tacite.

– Ne pas divulguer la présente convention qui fait partie du secret commercial.

– Si le client veut mettre fin à la prestation de l’avocat, il doit le faire avec préavis et par courrier.

 

F OBLIGATIONS DE L’AVOCAT, NOTAMMENT :

– Les règles de déontologie de la profession d’avocat sont définies par le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et sont consultables sur legifrance.fr. dont l’article 3 édicte : l’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. …  Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. … Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

– Conseille son client sur les risques et la rentabilité des demandes.

– Fait valider auparavant par le client ce qu’il transmet à la partie adverse en son nom.

– Si l’avocat veut mettre fin à sa prestation, il doit le faire avec préavis selon la Loi.

 SIGNATURES  (portez la mention manuscrite « bon pour accord », datez et signez chaque page)

Convention en 2 exemplaires originaux : 1 pour le client + 1 pour l’Avocat

CONCLUSION

Pour un divorce à l’amiable sans bien immobilier, avec la formule standard prévoyez 7 heures 1/4 de travail (mais seules 5 h sont facturables, car 2 heures 1/2 sont en frais généraux, donc inclus dans le prix de l’heure). Pour la formule au temps passé si vous n’êtes pas d’accord sur tout avant de commencer, cela va vite atteindre 19 heures et plus de facturation.

Regardez Coût d’un divorce et Temps moyens pour un divorce à l’amiable

– Maints avocats, sans la spécialité droit de la famille, osent facturer de 3 à 5000 € pour du (très) basique. L’association a une formule à partir de 1000 € + TVA…

Sur Internet vous avez plus low-cost, à partir d’un modèle où l’on change les noms et les montants, sans explication, ni même contact téléphonique avec l’avocat que vous ne voyez qu’à l’audience. C’est pourquoi les prix sont à partir de … €. Après c’est la valse des suppléments : consultation, e-mails, téléphone à 4 € la minute, modification, bien immobilier, etc.

Quant au planning indiqué, c’est du n’importe quoi.

Exemple de convention d’honoraires pour divorce conflictuel

(où chaque conjoint a son avocat)

La convention d’honoraires (ou devis) est obligatoire « avant » toute action en divorce (sauf la 1 ère consultation). Voici un modèle que vous pouvez utiliser en contre-proposition à celle de votre avocat car le contenu est libre. Une convention se discute, non seulement sur le prix (qui représente de 1 à 3 mois de votre salaire), mais aussi sur les résultats espérés (vos enfants + préserver des dizaines de milliers d’euros). Seuls la garde des enfants mineurs et le montant de la prestation compensatoire doivent être obligatoirement abordés. Le reste est en option : trajets, frais scolaires, pension durant la procédure pour le conjoint, étalement de la prestation compensatoire, jouissance du domicile, gratuité ou pas de l’occupation, charges à répartir, etc.  (+ de 65 possibilités), article 5 C. Procédure Civile.

Exemple de convention d’honoraires divorce pour faute, divorce demande acceptée, etc

Entre : Maître … Avocat, inscrit à l’ordre de …….. sous le numéro…   Adresse + téléphone……

Et  Le client  : Monsieur ou  Madame ……….……… Adresse + téléphone ……………………

PRESTATION….  Le client passe commande pour un Divorce conflictuel (sur faute ou altération de la vie commune ou divorce accepté, choix après la non-conciliation), devant les Affaires Familiales du TGI (ou Cour d’appel) de  ……

o HONORAIRES AU TEMPS PASSé : – Le taux horaire est de   ……….. €/heure + TVA 20 % . – Le nombre d’heures dépendra du nombre et de la difficulté des options ainsi que des points sollicités ou à contredire. Ci-après une table des temps moyens par option selon que vous êtes l’épouse ou le mari. La fourchette d’heures pour la non-conciliation est de 7 h ¼  à 20 heures  et pour le prononcé du divorce de 8 à 18 heures et plus (voir lettres des mois d’ avril et juin 2013)  La provision à l’ouverture est de : … € pour couvrir … heures de travail, puis des appels de fonds mensuels ou trimestriels sont réclamés au fur et à mesure des consommations et tâches futures.

o FORMULE FORFAIT DE BASE + COMPLÉMENTS (BONUS) SELON RESULTATS.Nota : Quand il s’agit de vendre leur domicile, les clients ne rechignent pas à devoir de 6 à 10 % à une agence immobilière, pour quel travail ? Ne faut-il pas motiver votre avocat pour qu’il vous aide à gagner sur bien des points ? (vous risquez de perdre des dizaines de milliers d’euros par malfaçon)– le forfait de base pour la non-conciliation, sera de 1000 € + TVA et pour le prononcé du divorce 1000 € + TVA, hors incidents, mesures urgentes, constat adultère, qui seront alors facturés en sus.Les compléments seront sur les résultats suivants : (c’est au client de proposer des objectifs et combien il offre par objectif pour motiver l’avocat).

1) Pour la non-conciliation (1ère audience pour les mesures provisoires) pour le client :

– obtention ou refus de la garde des enfants :  …………. € ou alternée : ………… €

– obtention ou refus du partage des trajets : …………. €  ou de l’entier par le conjoint : ……….€

– sur la pension des enfants (contribution à leur entretien) …  % sur 16 mois de l’écart entre ce qu’accordera le tribunal et la demande initiale de votre conjoint

– sur la pension (devoir de secours) pour le conjoint …  % sur 24 mois de l’écart entre ce qu’accordera le tribunal et la demande initiale de votre conjoint     +  si devoir de secours limité sur 12 mois   +  : …… € (durée d’une procédure : 18 à 36 mois)

– obtention ou refus de la jouissance du domicile et des meubles : ………….. €- avec ou sans indemnité d’occupation + ………. €  si limitée à 12 mois : ………… €

– obtention ou refus de la jouissance de votre ou son véhicule : ………….. €- obtention ou refus par le conjoint de faire l’avance des impôts et crédits en cours : ……… €

– obtention d’une avance sur votre part de communauté : …… % du montant accordé.- obtention ou refus d’une participation provisoire à vos ou ses frais d’avocat : ..…  % du montant.

– obtention d’une ordonnance de non-conciliation avant le ……….    : …… €

– etc. (à vous d’ajouter ou retrancher des objectifs à atteindre, voire à dépasser).

2 ) Pour le prononcé du divorce (2 ème audience pour finaliser) pour le client : 

– obtention que les torts soient au conjoint : …………. €  ou partagés ……………. €

– prestation compensatoire :   …  % de l’écart entre ce qu’accordera le tribunal et la demande initiale de votre conjoint.

– obtention ou refus de pouvoir régler la prestation compensatoire par étalement (maxi 8 ans) ……….. €  ou un paiement différé à 12 mois …….. € ou au partage des biens : ………… €.

– obtention ou refus d’une avance sur votre part de biens : …  % du montant accordé ou refusé.- obtention ou refus de dommages et intérêts : …  % du montant obtenu ou refusé

– obtention d’article 700 (participation aux frais d’avocat)  :… de la différence entre ce qui est demandé et accordé ou refusé .- obtention du prononcé du divorce avant le ……….,          :  ………… €

Les montants complémentaires sont à verser à l’obtention de la non-conciliation pour ce qui concerne les mesures provisoires et à la signification du jugement de divorce pour le reste.

CONDITIONS ASSOCIÉES :

SONT COMPRIS quelque soit la formule : Les temps du secrétariat usuel et des assistants, les courriers classiques, la comptabilité et les déplacements locaux+ les frais tarifés (dépens) de l’avocat, mais pas ceux de l’avocat de votre adversaire.

NE SONT PAS COMPRIS  quelque soit la formule :

– Les droits de plaidoirie (13 €), timbre BRA (16 €), frais de postulation, déplacement hors du Barreau, expertise, enquête sociale, taxe de 150 euro en appel, Huissier, la TVA  (20 %).

– Les dépens selon articles 695 et 700 C.Procédure Civile de votre adversaire si le tribunal vous impose l’entier des dépens (l’addition monte vite à approximativement 1 % des montants demandés par l’adversaire soit rapidement + de 1000 €, voire plus en appel ou Cassation car vous devrez alors les frais d’avocat de votre adversaire).

—  Au-delà de 200, les photocopies seront sur la base de 0,30 €/une (attention au dossier très épais).- Le temps si le cabinet doit relancer pour obtenir les documents nécessaires.

– Tout travail à modifier ou à refaire sera facturé en sus.

– Les temps des réunions chez un notaire ou expert et les formalités, si nécessaire- Les autres dépenses non classiques : chrono-poste, recommandé, téléphone international, etc.

 CERTAINES OBLIGATIONS DU CLIENT :

– Fournir toute pièce ou document, dont la déclaration sur l’honneur des revenus, de vos besoins nécessaires et l’inventaire chiffré des patrimoines : article 272 C. Civil, 10 jours après la demande.

– Avoir des relations de courtoisie et de loyauté avec son avocat. Ne pas omettre de révéler, ne pas dissimuler à son avocat ce qui permettrait de favoriser ou nuire à certaines de vos demandes. Le client doit tenir confidentiels les écrits, les conversations, etc. de son avocat, auprès de personnes qui pourraient les colporter et les faire parvenir, même par imprudence, à la partie adverse.

– Le client s’oblige à valider les conclusions (propositions ou contradictions via l’avocat) par écrit et retour de courrier une semaine maxi après envoi. Passé le délai, l’accord est tacite.

– N’engager aucune négociation, tractation, etc.  avec la partie adverse sans accord de son avocat. Dans ce cas les compléments (bonus) correspondants seront à devoir à l’avocat.

– Ne pas divulguer la présente convention qui fait partie du secret commercial.- Si le client veut mettre fin à la prestation de l’avocat, il doit le faire par lettre recommandée.  

CERTAINES OBLIGATIONS DE L’AVOCAT :

– Ls règles de déontologie de la profession d’avocat sont définies par le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et sont consultables sur legifrance.fr.

L’article 3 édicte : L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. … Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. … Il fait preuve, l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

– Conseille son client sur les risques et la rentabilité des demandes. Présent à toutes les audiences concernées : non-conciliation, mises en état, etc.  ainsi qu’aux rendez-vous, réunions d’avancement, etc. Si impossibilité, il sollicitera auparavant l’accord du client pour un renvoi ou un remplacement par un suppléant. Dans ce cas, le coût horaire sera diminué de 40 % sur le temps concerné.

– Fait valider auparavant par le client ce qu’il transmet au tribunal ou partie adverse en son nom.

– Sans accord écrit du client, refuse les reports ou renvois à la demande de la partie adverse.

– Fait signifier immédiatement, par Huissier, les décisions en faveur du client. Ne pas le faire si défavorables (attendre que la partie adverse le fasse).

– La prestation de l’Avocat ira jusqu’à l’inscription du divorce sur les registres de l’État civil. Si l’avocat veut mettre fin avant, il doit le faire avec préavis et selon la Loi.

SI LITIGE d’HONORAIRES

l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1). Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

Adresse postale du médiateur  de la consommation de la profession d’avocat : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Pour rappel, avant la saisine du médiateur, le client consommateur doit s’assurer

D’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans la convention d’honoraires.

D’être dans les délais de saisine (le client consommateur doit introduire sa demande auprès du médiateur de la consommation dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite faite à l’avocat.)

CONCLUSION

Certes on peut écrire des pages et des pages pour « faire » sérieux et surtout nébuleux, mais ce qui est court est mieux retenu comme exemple…

Divorcé(e)s de France met l’accent sur la « la performance » car un client recrute un avocat qui l’aidera à gagner (pas à perdre).

Pour du low-cost ? c’est facile : l’avocat sur un standard change les noms et les montants de pensions et prestation compensatoire et la plaidoirie se fait sur l’air de la table de multiplication. C’est du « copier/ coller/ bâcler ». C’est facile à faire et cela rapporte gros à l’avocat. Si le client perd beaucoup ?  C’est une chance supplémentaire pour l’avocat d’être recruté pour faire l’appel.

Regardez Coût d’un divorce et Temps moyens pour un divorce amiable et conflictuel

(Contre) Modèle de convention d’honoraires

Si l’avocat est obligatoire, il est légitime de savoir auparavant ce qu’il vous en coûtera. La rumeur d’abus est telle qu’il est étonnant que le client s’inquiète du prix sans s’enquérir des prestations et performances associées ! Souvent, quand on demande une convention, l’avocat se crispe (alors qu’elle est obligatoire depuis janvier 2013). Quand il vous en remet une, les termes sont tous à l’avantage de l’avocat, aucun en faveur du client. Sur internet (tapez « convention d’honoraires ») vous en verrez de multiples modèles. Quand vous aurez celle de votre avocat, ne vous laissez pas impressionner et négociez-la, surtout si vous espérez pour ce prix avoir performances/prix/délai (les avocats ont des honoraires similaires, mais silencieux aux sujets des performances pour ce prix). Exemple de réponse :

Maître… Votre convention d’honoraires à ………. €/heure HT est très onéreuse pour mes moyens (mon revenu journalier est ….. €/jour) et ne me semble pas « Équitable » car ne me donne aucune indication de ce que vous pensez obtenir pour moi (dans mon travail j’ai des obligations de rentabilité minima). Je souhaiterais une clause de Bonus (motivation) en compensation d’une réduction de votre prix horaire de …  % (essayez avec 30 % ou avec TVA incluse). Car si dans un procès les résultats sont incertains, il est certain que si on ne met pas les moyens : préparation, pugnacité, ardeur de gagner, talent, ingéniosité, etc.  c’est moi qui perdrai (beaucoup) en vous passant commande. Donc, je vous contre-propose cette convention :

Recopiez et personnalisez l’un des modéles ci dessus.

CONCLUSION

Vous vous êtes déjà trompé sur votre conjoint, au prix de l’avocat ce n’est pas le moment de se tromper à nouveau. Même si avocat « Low Cost », le client est tout de même en droit de s’attendre à un certain savoir faire, de ne pas se faire mépriser (maints avocats sont hautains avec les clients) et d’obtenir quelques performances. Avec une telle convention (plus équitable pour le client), l’avocat a intérêt à « potasser » et défendre énergiquement vos demandes s’il veut (très bien) gagner sa vie. Ce que veut le client ? c’est de l’efficacité !  Les avocats (sérieux) qui ont encore envie de gagner chaque divorce verront de suite l’intérêt de ces Bonus / motivations. En revanche les mauvais, les avocaillons, les paresseux, etc. vous la refuseront sûrement. Donc, si on vous la refuse, Méfiance !   Ne payez pas du « Luxe, laxisme, incompétence, présence, etc.« … mais des performances.

 Autre exemple de convention d’honoraire pour le 2ème phase d’un divorce conflictuel

Une convention d’honoraires est un contrat qui vous engage !

Son contenu est libre et se discute : Résultats espérés d’abord, le prix ensuite.

Car votre avocat doit avoir le (bon) savoir-faire en divorce et surtout l’envie de vous obtenir des avantages afin que vous puissiez le payer sans trop grimacer. Quand la qualité est là, le prix s’oublie !

Voici un modèle à contre-proposer à celui de votre avocat…

– Après la  non-conciliation, selon art. 1113 C. Procédure Civile, pour obtenir enfin le prononcé du divorce, il faut que le conjoint le plus pressé de l’obtenir, renouvelle la demande (assigne en jargon) pour entamer le processus des conclusions, contradictions, preuves, aveux etc. pour que soit enfin prononcé le divorce avec les mesures concernant :

1) les Torts, les dommages intérêts, les dépens…

2) la Prestation Compensatoire

3) vos Enfants (si modifications ONC souhaitables) …

4) le pré-partage des Biens (possibilité depuis janvier 2016, art. 267 C.Civil) ou des avances sur l’indemnité d’occupation (voir lettre mensuelle de mars 2016)…

5) le Nom marital….

D’où un travail plus ou moins volumineux, d’autant plus si votre conjoint est procédurier…

Rappelez-vous les articles 5 et 15 C. Procédure Civile qui édictent : le juge doit trancher «seulement » entre les prétentions qui sont sollicitées (les petits détails rendent plus (in)-confortable l’après – divorce). …

Exemple de convention d’honoraire pour le prononcé du divorce, de la prestation compensatoire et autre mesures finales

Entre : Maître … Avocat, inscrit à l’ordre de …….. sous le numéro……   Adresse + téléphone……

Et Le client  : Monsieur ou  Madame ……….…………… Adresse + téléphone ……………………

 

PRESTATION  Le client passe commande pour obtenir le divorce, après qu’une non-conciliation soit intervenue le ……… devant les Affaires Familiales du TGI de  ……

– Pour une procédure sur faute (art. 242 C. Civil) ou demande acceptée (art. 233) ou altération du lien du mariage (art. 237) (rayez les mentions inutiles).

o FORMULE AU TEMPS PASSé :

– Les honoraires seront au taux horaire de   ……….. €/heure + TVA en vigueur.

– Le nombre d’heures dépendra du nombre et de la difficulté des demandes sollicitées ou à contredire.

– La fourchette d’heures à prévoir est de 8 heures à + de 20 heures selon les demandes usuelles.

– Ci-joint une table des temps moyens par demande selon que vous êtes l’épouse ou le mari.

Nota : il ne peut y avoir de forfait du fait de la quantité imprévisible des pièces fournies (30 et parfois + de 200) par chaque époux et des incidents. Mais le cabinet travaille selon le principe de dépenses contrôlées. Si incident ? il vous sera indiqué une estimation prévisible pour avoir votre accord. Vous pouvez refuser si vous pensez que cela n’en vaut pas la peine.

o + INTéRESSEMENTS SELON RéSULTATS (pour inciter l’avocat à s’activer pour vous les obtenir).

Ils seront sur les résultats suivants : (c’est au client de proposer des objectifs et combien il offre par objectif pour motiver l’avocat). A titre d’exemple :

concernant les TORTS, DOMMAGES ET INTéRêts, dépens

  1. ….. € pour que les torts exclusifs (ou partagés) soient attribués à votre conjoint
  2. …. € si les dommages et intérêts en votre faveur (ou défaveur) sont supérieurs (ou inférieurs) à …….. €
  3. ….. €pour obtention (ou refus) d’une participation aux frais d’avocat (art. 700) de votre conjoint (ou de vous) supérieure (ou inférieure) à ……….. €
  4. …. € si les dépens (art. 695) sont à la charge de votre conjoint.

concernant la PRESTATION COMPENSATOIRE, art. 270 à 281 C.Civil

  1. ……. € si le montant de la prestation compensatoire est supérieur (ou inférieur) à ……. €
  2. …… € si le règlement du montant est mensualisé sur …. années (8 maxi).
  3. …..€ pour obtention (ou refus) que …. % du versement soit conditionné à la libération du domicile occupé par le conjoint bénéficiaire de la prestation compensatoire.

 concernant les BIENS, art. 267 à 268 C.Civil

  1. ……. € pour obtention (ou refus) d’une avance supérieure (ou inférieure) à….. € sur votre part.
  2. ….. € pour obtention (ou refus) d’une avance de l’indemnité d’occupation de ….. €/mois versée à partir du prononcé du divorce et tant que le domicile est occupé par votre conjoint.

 concernant le NOM MARITAL, art. 264 C.Civil

  1. ….. € pour obtention (ou refus) que Madame utilise après divorce le nom marital…

concernant vos ENFANTS, art. 373-2 à 373-2-13 C.Civil

  1. ….… € pour obtention (ou refus) que la garde des enfants mineurs soit maintenant alternée.
  2. …… € pour obtention (ou refus) que les trajets soient maintenant partagés.
  3. ……. € obtention (ou refus) que les frais scolaires (y compris la cantine), soient en sus et … % à la charge du parent débiteur de la pension des enfants.

CONDITIONS ASSOCIÉES ET DE FACTURATION :

SONT COMPRIS : Les temps du secrétariat usuel et des assistants, les courriers classiques, la comptabilité et les déplacements locaux, les dépens de votre avocat, les droits de plaidoirie (13 €), le timbre BRA (16 €), les formalités à l’état civil.

NE SONT PAS COMPRIS :

– Les dépenses spécifiques : déplacements autres qu’au TGI, postulation, expertise, enquête sociale, signification par Huissier, traduction, la TVA (20 % actuellement) etc.

– les dépens et participation aux frais d’avocat de votre adversaire si le tribunal vous les impose.

–  Au-delà de 100 pièces, les photocopies seront sur la base de 0,80 €/une (attention aux preuves et justificatifs très nombreux car il faut les photocopier en 4 exemplaires).

– Le temps si le cabinet doit relancer pour obtenir les documents nécessaires.

– Si le client modifie ses demandes, tout travail à modifier ou à refaire sera facturé en sus.

– Si demande du client, les assistances lors des réunions chez un notaire ou expert ou autres.

– La provision à la commande est de : …..…. € , puis des appels de fonds mensuels seront réclamés au fur et à mesure des consommations et tâches futures. Tout retard de paiement de plus d’une semaine mettra votre dossier en sommeil.

– Les intéressements selon résultats sont à verser dès l’obtention du jugement, même s’il y a appel.

OBLIGATIONS DU CLIENT :

– Fournir toute pièce ou document, dont la déclaration sur l’honneur des revenus, de vos besoins nécessaires et l’inventaire valorisé des patrimoines : art. 272 C. Civil, 10 jours après la demande. Il vous sera communiqué la liste des documents nécessaires à fournir.

– Avoir des relations de courtoisie et de loyauté avec son avocat. Ne pas omettre de lui révéler ce qui permettrait de favoriser ou nuire à certaines de vos demandes. Le client doit tenir confidentiels les écrits, les conversations, etc. de son avocat, auprès de personnes qui pourraient les colporter et les faire parvenir, même par imprudence, à la partie adverse.

– Le client s’oblige à valider les conclusions (propositions ou contradictions via l’avocat) par écrit et retour de courrier une semaine maxi après envoi. Passé le délai, l’accord est tacite.

– N’engager aucune négociation, tractation etc.  avec la partie adverse sans accord de son avocat. Dans ce cas les intéressements concernés correspondants seront à devoir à l’avocat.

– Ne pas divulguer la présente convention qui fait partie du secret commercial.

– Si le client veut mettre fin à la prestation de l’avocat, il doit le faire avec préavis et par courrier.

OBLIGATIONS DE L’AVOCAT :

– Les règles de déontologie de la profession d’avocat sont définies par le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et sont consultables sur legfrance.fr. dont l’article 3 édicte : L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. … Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. … Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

– Conseille son client sur les risques et la rentabilité des demandes. Présent aux mises en état et à l’audience du prononcé du divorce ainsi qu’aux rendez-vous, réunions d’avancement, etc. Si impossibilité, il sollicitera auparavant l’accord du client pour un renvoi ou un remplacement par un suppléant. Dans ce cas, le coût horaire sera diminué de 50 % sur le temps concerné.

– Fait valider auparavant par le client ce qu’il transmet au tribunal ou à la partie adverse en son nom.

– Sans accord écrit du client, refuse les reports ou renvois à la demande de la partie adverse.

– Si l’avocat veut mettre fin à sa prestation, il doit le faire avec préavis et selon la Loi.

CONCLUSION

Certes on peut écrire plus de pages pour « faire » sérieux et surtout nébuleux, mais ce qui est court est mieux compris … Divorcé(e)s de France met l’accent sur « la performance » car un client recrute un avocat pour l’aider à gagner sur les prétentions de son Ex. (pas à perdre).

Attention aux conditions associées qui ne seraient pas équitables pour vous. Exemple : un pourcentage dès le 1er euro même si le montant vous est défavorable (au lieu d’être sur la plus value).

Pour + d’infos,  il est nécessaire d’adhérer ou acquérir un de nos guides.