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BIENS, DIVORCE, DÉSIGNATION D’UN NOTAIRE

Relevé dans un arrêt de C. appel, juin 2016

Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des art. 267 et 267-1 C. Civil, applicables au présent litige, qu’en prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, les opérations de liquidation et partage se déroulant suivant les règles fixées par le C. Procédure Civile ;

Attendu que Madame demande la commission d’un Notaire désigné par le Président de la Chambre des Notaires pour procéder aux opérations de liquidation partage et d’un juge pour suivre les dites opérations ;

Attendu qu’en l’absence de règlement conventionnel, c’est à bon droit que le 1er juge aux affaires familiales a débouté la demande de désignation d’un Notaire et d’un Juge commis etc. Le refus critiqué (en appel) est confirmé etc.

NOTA : encore une incompétence d’avocat !

Car la désignation d’un Notaire pour préparer le partage des biens fait partie des mesures provisoires et doit être sollicitée lors de la non-conciliation et pas après.

La précaution est de proposer, vous-même, un nom de Notaire.

Ce qui est plus simple pour le Juge que d’écrire à la chambre des Notaires.

L’association connaît des Notaires de confiance.

Le recours aux art. 267 + 267-1 C. Civil, est utilisable uniquement lors du prononcé du divorce et si vous possédez un certificat de difficultés de partage des biens établi par votre Notaire énumérant les points de désaccord, car le juge ne tranche que sur les désaccords.

D’où la précaution pour le non-occupant du domicile, de demander lors de la non-conciliation (art. 255 alinéa 7 C. Civil), puis à l’audience du prononcé du divorce une avance sur sa part (267 C. Civil) pour l’aider à se reloger.

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