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biens, partage conflictuel, en appel

APPEL, PARTAGE DES BIENS, CONTENU DES CONCLUSIONS

Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage (des biens), faute de comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, de préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et d’indiquer les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, conformément aux prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir (irrecevabilité).

TGI octobre 2011. Confirmé par C. Cassation en mars 2012

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Pensez à faire votre descriptif sommaire des biens à partager, vous avez un modèle dans votre documentation de base, et proposez des solutions crédibles, pour les biens, mais aussi pour la prestation compensatoire, les modalités autour des enfants, etc. C’est mieux, car le juge ne cherchera pas pour vous, ni votre avocat souvent.

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