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Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Biens, remboursement

SUITE UN DIVORCE, REMBOURSEMENT

À la communauté des crédits payés durant le mariage, pour une habitation en bien propre à l’un des conjoints ? Il va de soi que la communauté a droit au remboursement des paiements (qu’elle a effectués durant la période du mariage, en pourcentage du prix), à moins qu’en cas de contrat de mariage, ne soient stipulées les proportions que chacun des conjoints apporterait aux charges du mariage (art. 214 Code Civil, relisez votre contrat, dont la partie : en cas de divorce).

Par contre, il faut prévoir que la communauté devra un loyer pour la période d’occupation, art. 815-9 Code Civil. Pensez-y !

C’est l’article 1437 Code Civil qui édicte : Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

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