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Biens, sort des donations

BIENS, art. 265, SORT DES DONATIONS

Madame critique une Cour d’appel (novembre 2010) qui a reconnu comme licite, une clause de non divorce dans une donation effectuée par son mari sur une habitation et a ordonné son expulsion, etc.

Aux motifs que les époux étaient mariés sous le régime des biens réduit aux acquêts. Si en 2006, le mari fait donation à Madame d’un droit d’usage et d’habitation en viager, d’un domicile lui appartenant en propre avec une clause du genre « si divorce ? la donation serait résolue ».

En 2008 (2 ans après) Monsieur demande le divorce pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans (ce type de divorce répudie le conjoint innocent, mais donne les torts exclusifs au demandeur).

Attendu que si la Cour d’appel a reconnu comme licite cette clause, il résulte de l’article 265 C. Civil, que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faits entre époux et prenant effet au cours du mariage, Casse, annule les dispositions de la Cour d’appel, renvoie, etc.

Cour Cassation, Mars 2012

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Monsieur a tendu un piège à Madame qui se retourne contre lui. Dans un 1er temps il lui donne un droit d’usage et d’habitation. Lui vit dans un autre domicile.

Puis 2 ans après au motif qu’ils ne cohabitent plus, demande le divorce, se croyant malin, car il avait inséré une clause de non-divorce.

Mais la Cour de Cassation a peu apprécié cette attitude. Car c’est Monsieur qui a demandé le divorce !

Il en aurait été autrement si c’était Madame qui l’avait demandé. Un peu de moralité est appréciée.

Mais il a fallu à la victime aller jusqu’en Cassation (15 000 € de frais).

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