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BIENS, TAUX d’INDEMNITÉ D’OCCUPATION…

une C.appel (Île de France) en juin 2017 a confirmé que l’occupant du domicile d’une valeur de 520 000 €, appartenant à l’indivision (séparation des biens)

a retenu une valeur locative de 1600 €/mois, laquelle tient compte de l’abattement usuel de 20 %.

Soit un taux (ratio) de 3,69 % l’an.

Généralement c’est 3,85 % mais cela dépend surtout du standing du domicile.