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Rémunération du Notaire pour le partage des biens

Le Notaire n’est obligatoire que lorsque des biens immobiliers sont concernés.

Le choix du Notaire est libre !… et il peut même y en avoir plusieurs, selon le désir des époux. Ils se partage alors entre-eux les émoluments et honoraires tarifiés (c’est moins onéreux qu’un Avocat).

L’arrêté du 26 février 2016 identifie ces coûts selon les tâches (disponible sur www.legifrance.fr).

Le Notaire percevra des émoluments (fixes et proportionnels), des honoraires, des frais et des débours (avances faites par lui)… dont la codification et la tarification sont publiées par décret. Attention aux conversations stériles, l’arrêté du 26 février 2016, édicte que les consultations sont en sus.

POUR FAIRE SIMPLE : à titre indicatif pour un domicile de 200 000 € + 35 000 € pour véhicule, économies, meubles + etc. le montant des Frais de Notaire, y compris les taxes sont proches de 10 000 €.

Si « projet de partage » des biens ordonné parfois à l’ ONC » … le tarif est fixé par le décret 2007-381 (et ses évolutions)

Soit 750 € jusqu’à un patrimoine de 100 000 €, puis 536 € par tranche de 100 000 €…

Théoriquement cet émolument est déductible si le même notaire fait le partage une fois le divorce prononcé.

Habituellement la provision à verser à la première convocation chez le Notaire est de 1000 € si patrimoine inférieur à 100 000 €, 1700 € si patrimoine de 200 000 €, 3000 € si patrimoine de 400 000 €, 4200 € si patrimoine de 600 000 €… à partager (habituellement par moitié) entre conjoints.

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