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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Vendre le domicile ?

Lors d’un divorce et surtout durant, pour vendre une résidence principale, il faut l’accord des deux époux. L’article 215 alinéa 3 du code civil précise que lorsqu’un époux, propriétaire seul du logement constituant la résidence principale du couple, décide de le vendre, la vente ne peut intervenir sans l’accord de l’époux non propriétaire et ce à peine de nullité de la vente. Cette protection ne vaut toutefois que pour le couple marié. Les concubins et partenaires de PACS ne sont pas concernés.

Pour plus d’info : http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/vous-etes-en-instance-de-divorce-votre-epoux-doit-il-etre-d-accord-pour-vendre-le-logement-article-22218.html