Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Argent

Argent

Indemnité d’occupation… avance sur paiements

  15.03.2017   Argent   Aucun commentaire

1ers acompte d’une indemnité d’occupation… Une Cour d’appel (en octobre 2015) confirme sa jurisprudence de 2014 + celle de la C.Appel de Paris de 2012. Ce nouvel arrêt affirme sa

Répudiation / Dommages et intérêts

  14.03.2017   Argent   Aucun commentaire

Relevé dans un arrêt de C. appel, (île de France) Juin 2016 Sur la demande de dommages et intérêts : Considérant que sur le fondement de l’article 266 C. Civil,

Indemnité d’occupation du domicile familial

  14.03.2017   Argent, Biens   Aucun commentaire

Relevé dans un arrêt de C.Appel (centre Ouest) en Mars 2016 Sur l’indemnité d’occupation due par Monsieur pour la jouissance de la résidence secondaire des époux (en ruralité). Monsieur (qui

Décision ordonnance de non conciliation, CRÉDIT DU DOMICILE, FISCALITÉ

  14.03.2017   Argent, Biens   Aucun commentaire

Réponse Ministérielle 42028 Si l’ordonnance a édicté que le non-occupant du domicile devait assurer le paiement du crédit du domicile durant la procédure à titre de secours, non récupérable au

ENFANT ADULTÉRIN : 5000 € POUR DOMMAGES ET INTÉRÊTS

  14.03.2017   Argent   Aucun commentaire

Madame fait appel (entre autres) d’une décision d’un TGI qui (en Juillet 2014) l’a déboutée de sa demande de 75 000 € de dommages et intérêts qu’elle réclamait pour cause

Divorce, Remboursement des impôts

  14.03.2017   Argent   Aucun commentaire

PARTAGE DES BIENS, REMBOURSEMENT DES IMPÔTS Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en septembre 2012) a édicté que dans le cadre du partage des biens, Elle devrait (entre

Divorce indemnité d’occupation à partir de quand ?

  13.03.2017   Argent   Aucun commentaire

INÉDIT SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION à partir de quand ? La C. Cassation, le 23 octobre 2013, a modifié les règles de pensée en vigueur jusqu’à ce jour en édictant que

DIVORCE : INDEMNITÉ OCCUPATION, art. 815-9 C. Civil

  13.03.2017   Argent   Aucun commentaire

INDEMNITÉ OCCUPATION, art. 815-9 C. Civil COUR CASSATION 15 mai 2013 Jouissance du domicile familial. Attendu qu’après avoir retenu que l’épouse a bénéficié seule de l’usage de l’immeuble indivis, l’arrêt

DIVORCE : MONTANT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS ?

  13.03.2017   Argent   Aucun commentaire

DOMMAGES ET INTÉRÊTS Considérant qu’il résulte en revanche de la chronologie et des circonstances de la rupture que le comportement fautif du mari, qui impose à son épouse depuis plusieurs

DIVORCE : INDEMNITÉ D’OCCUPATION : AVANCE ?

  13.03.2017   Argent   Aucun commentaire

AVANCE SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION Sous le régime de la communauté. Depuis l’ordonnance de non-conciliation Monsieur occupe le domicile familial. Certes elle lui en a accordé la jouissance, puisqu’il a obtenu