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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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LUI 7200 €/mois, ELLE 4150 €/mois, 7 ans de vie commune

  22.07.2017   Argent   Aucun commentaire

 L’appelante (en Septembre 2014) critique le Juge précédent qui, alors qu’Elle voulait 200 000 €, ne lui a attribué pour prestation compensatoire que 30 000 €… Aux motifs que leur mariage, sans

LUI 2510 €/mois, ELLE 1400 €/mois, 18 ans de MARIAGE

  22.07.2017   Argent   Aucun commentaire

L’appelante (en Février 2015) critique le Juge précédent qui, alors qu’Elle voulait 50 000 €, lui a refusé une prestation compensatoire… Aux motifs que leur mariage, sans contrat, a duré

LUI 7540 €/mois, ELLE 2400 €/mois, 29 ans de mariage

  22.07.2017   Argent   Aucun commentaire

 L’appelante (en Janvier 2015) critique (entre autres) le juge précédent qui, alors qu’Elle voulait 150 000 €, ne lui a attribué pour prestation compensatoire que 20 000 €… Aux motifs que leur

MOYENNES DE MONTANTS DE PRESTATION COMPENSATOIRE 2017

  22.07.2017   Argent   Aucun commentaire

Sur 28 relevés proviennent d’arrêts de C. appel (donc de 2 ème niveau de juridiction) pris au hasard sur les 12 derniers mois et le ratio constaté l’est par rapport

LUI 5550 €/mois, ELLE 930 €/mois, 27 ans de MARIAGE

  22.07.2017   Argent   Aucun commentaire

L’appelante critique le Juge précédent qui (en Avril 2015) ne lui a accordé pour prestation compensatoire que 60 000 €, sous la forme de 30 000 € en capital + 625 €/mois

LUI 12 150 €/mois, ELLE 1450 €/mois, 6 ANS DE VIE COMMUNE

  22.07.2017   Argent   Aucun commentaire

L’appelant critique (entre autres) le juge précédent qui (en Décembre 2014) l’a condamné à verser pour prestation compensatoire 200 000 € etc..  Il veut qu’elle soit limitée à 50 000 € et

SUPPRESSION CONTRIBUTION POUR ENFANT… devenu majeur.

  22.07.2017   Argent, Enfants   Aucun commentaire

Une C. appel (région IDF), Avril 2017, a édicté : Il appartient au parent qui demande à être déchargé de la contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants « d’apporter la

MOYENNES DE PRESTATION COMPENSATOIRE (2017)

  27.06.2017   Argent   Aucun commentaire

 – sur les 12 derniers mois avant Mai 2017 la moyenne globale est : Lui (54 ans ayant 7834 €/mois) devra à Elle (54 ans ayant 1619 €/mois).. Ils ont eu

Indemnité d’occupation… avance sur paiements

  15.03.2017   Argent   Aucun commentaire

1ers acompte d’une indemnité d’occupation… Une Cour d’appel (en octobre 2015) confirme sa jurisprudence de 2014 + celle de la C.Appel de Paris de 2012. Ce nouvel arrêt affirme sa

Répudiation / Dommages et intérêts

  14.03.2017   Argent   Aucun commentaire

Relevé dans un arrêt de C. appel, (île de France) Juin 2016 Sur la demande de dommages et intérêts : Considérant que sur le fondement de l’article 266 C. Civil,