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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Biens

INDEMNITé D’OCCUPATION

  22.07.2017   Biens   Aucun commentaire

 Le divorce a été prononcé et Monsieur occupe le domicile depuis 9 ans, sans à ce jour avoir versé à Madame ni sa part, ni indemnité d’occupation etc. … Un

* BIENS, AVANCES ET / OU ATTRIBUTION…

  21.07.2017   Biens   Aucun commentaire

une C.Appel, Île de France, Mars 2017, édicte : considérant que selon les dispositions de l’art. 267 du Code Civil, dans sa rédaction applicable à la cause, à défaut d’un règlement

Avance sur votre part de communauté ?

  14.03.2017   Biens   Aucun commentaire

Lu dans un arrêt de C. appel (Île de France) de Juillet 2016 Madame sollicite que soit ordonnée « une mesure» visant au versement à chaque membre de l’indivision des

BIENS, DIVORCE, DÉSIGNATION D’UN NOTAIRE

  14.03.2017   Biens   Aucun commentaire

Relevé dans un arrêt de C. appel, juin 2016 Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des art. 267 et 267-1 C. Civil, applicables au présent litige, qu’en prononçant le divorce,

Indemnité d’occupation du domicile familial

  14.03.2017   Argent, Biens   Aucun commentaire

Relevé dans un arrêt de C.Appel (centre Ouest) en Mars 2016 Sur l’indemnité d’occupation due par Monsieur pour la jouissance de la résidence secondaire des époux (en ruralité). Monsieur (qui

Décision ordonnance de non conciliation, CRÉDIT DU DOMICILE, FISCALITÉ

  14.03.2017   Argent, Biens   Aucun commentaire

Réponse Ministérielle 42028 Si l’ordonnance a édicté que le non-occupant du domicile devait assurer le paiement du crédit du domicile durant la procédure à titre de secours, non récupérable au

Fiscalité et jouissance gratuite du domicile

  14.03.2017   Biens   Aucun commentaire

Voici une réponse administrative que nous a transmise un de nos lecteurs Dispositions législatives : La jouissance gratuite du domicile est un avantage en nature, traité fiscalement comme le versement

DIVORCE : ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE D’UN BIEN IMMOBILIER

  14.03.2017   Biens   Aucun commentaire

Lors du divorce, comment le domicile peut-il être attribué à un époux ? Considérant qu’au soutien de son appel, Madame fait valoir que Monsieur ne précise ni le montant de

Domicile partage des biens lors d’un divorce

  14.03.2017   Biens   Aucun commentaire

DOMICILE, ESTIMATION : TGI : 320 000 €, EN APPEL : 410 000 € Monsieur (occupant du domicile) fait appel général des décisions d’un TGI qui (en octobre 2009) a

Madame loue seule le domicile commun

  13.03.2017   Biens   Aucun commentaire

MADAME LOUE LE DOMICILE EN INDIVISION SANS PRÉVENIR MONSIEUR Durant la procédure de divorce, en Mai 2010 Madame apprenant que leur locataire quitte l’appartement (très luxueux) appartenant à 80 %