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Compensation dans un divorce par consentement mutuel

Pas de vases communicants surtout dans les séparations à l’amiable (par consentement mutuel)

Si vous avez une bonne disparité de revenus et patrimoine avec votre conjoint. Le cas le plus fréquent concerne le partage du patrimoine qui doit être selon votre régime matrimonial. Ne faites pas d’abandon d’une partie de votre part, en compensation de la promesse que le conjoint le moins aisé financièrement ne sollicitera pas une prestation compensatoire.

Car le juge ne peut valider le divorce que si la question de la prestation compensatoire a été mentionnée et doit inviter les parties à s’expliquer. Pour ne rien arranger, le partage inégal ne peut plus être retouché, car il a été effectué chez un Notaire (contrat devenu irrévocable) et fiscalement vous êtes passible des taxes de donation (environ 5 %).

Donc, ne faites pas de « tripatouillage » si vous êtes le conjoint qui a le plus de revenus (faites-en si vous êtes le conjoint qui a le moins de revenus).

Autre cas :

si vous ne réclamez pas de pension pour des enfants qui résident avec vous et que vous êtes le conjoint qui a le plus de revenus, cela ne vous décharge nullement de devoir une prestation compensatoire au conjoint qui a le moins de revenus.

C’est par chapitre :

– enfant,
– compensation,
– partage patrimoine,
– etc.
qu’il faut fixer les modalités, car l’un ne compense pas l’autre.

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-prestation-compensatoire-divorce