10 000 euros de dommages et intérêts à devoir pour ne pas avoir eu suffisamment d’activité sexuelle avec son épouse, durant le mariage...

 La Cour d’appel d’Aix en Provence (septembre 2011) vient de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari et  10 000 euros pour dommages et intérêts selon l’article 1382 C. Civil (quiconque crée un dégât doit l’indemniser ou le remplacer, etc.).

 Monsieur 51 ans, Madame même génération, après 20 ans de vie commune, est assigné en divorce par Madame pour insuffisance de relations sexuelles !  D’abord le TGI de Nice prononce le divorce aux torts exclusifs du mari, puis la Cour d’appel d’Aix en Provence confirme et sanctionne par 10 000 euros au titre des dommages et intérêts.

 CE QUE VOUS DEVEZ EN RETENIR…  que c'est un cas inédit !  et qu’on n’a pas pu se procurer l’arrêt de la Cour d’appel et que la presse en a révélé l’existence d’après un communiqué de presse de l’avocat de Madame.

Car ce fait est difficilement compréhensible quand des maris puissent être accusés de tentative de viol conjugal par leurs épouses quand ils veulent une relation au moment où leurs épouses ne le désirent pas.D'ailleurs avec quelles preuves ?

10 000 euros c’est difficilement compréhensible quand on constate que bien souvent une épouse classe moyenne obtient difficilement 2 à 5 000 euros pour un adultère voyant et injurieux pour l’épouse (jamais vu pour le mari). 1000 euros si de la France d'en bas et parfois 15 000 euros si ayant épousé un de la France d'en hau, soit environ 1 mois de revenus du coupable..

Encore un petit effort, car si l'insuffisance de rapport sexuel est sanctionné 10 000 euros, cela nous donne espoir pour qu'enfin la perte du mariage par adultère, violences, etc. soit vraiment indemnisée selon l'importance des dégâts (soit un zéro de plus serait souhaitable, ainsi nous serions au niveau de  la prestation compensatoire qui compense les écarts de conditions de vie et nullement la faute, ni les dégâts).

Il est urgent que le ministère fixe un barème indicatif comme pour la pension des enfants.

Dernièrement une épouse répudiée, ayant un cancer avancé, n’a obtenu que 10 000 euros en appel, le TGI ne lui avait accordé que 5000 euros. Par contre sa prestation compensatoire de 150 000 euros fut diminuée à 100 000 euros en appel. En attendant, si vous évoquez ce motif, ne croyez pas que les autres juges, vont vous donner forcement raison. Prudence ! 

La mentalité d’un juge, n’est pas forcément celle des autre juges. Mais essayez quand même cela fera un peu d’humour durant l’audience du tribunal. Essayez aussi de critiquer l'intensité des orgasmes, car si on sanctionne la quantité, pourquoi la qualité ne le serait-elle pas aussi  

NOTA…

 Dommages et intérêts, sur article 1382 C. Civil

 Madame, qui a l’aide juridictionnelle totale, fait appel, car le TGI l’a déboutée de dommages et intérêts et à nouveau sollicite 2000 euros pour dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil (quiconque crée un dégât se doit de l'indemniser, etc..)

Monsieur ne nie pas avoir abandonné sa famille et sa femme de façon soudaine, il prétend juste qu'il n'a quitté le domicile conjugal qu'un mois après l'annonce de son départ et que jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation il a continué a assumer les dépenses du couple et le remboursement des prêts.

Une attestation d’un particulier indique que Monsieur vit au domicile de sa maîtresse dans le mois suivant son abandon du domicile conjugal. Ceci a incontestablement causé à Madame un important préjudice moral et affectif dont Elle a fait deux tentatives de suicide à la suite du départ de son mari.

 Le préjudice subi justifie que lui soient alloués des dommages et intérêts d'un montant de 2 000 euros.

 Cour Appel de Rennes… arrêt du 05 juillet 2011 n° 811

CE QU'IL FAUT EN RETENIR... Parfois la victime est prise en considération, car un tel montant pour une épouse de milieu populaire est rarement aussi élevé. Selon votre milieu, la justice est en pamoison, souvent pour celles que la chance a déjà favorisée… Heureusement que Madame a l’aide juridictionnelle totale, car avec 3 enfants, dont un dont la santé est fragile, elle n’aurait pas pu engager un appel.

NOTA...

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