PENSION A PARTIR DE QUAND ?

Idem pour les charges ?.. 

A la non-conciliation (celle où se décide l’essentiel) ou en révision d‘après divorce, si vous êtes créancier(e) n’oubliez pas de solliciter que le paiement vous soit dû à partir du moment où le débiteur vous a abandonné financièrement, même si théoriquement les paiements ne peuvent être édictés qu’à partir de la date du dépôt de dossier au tribunal.

Si vous oubliez de le solliciter, le paiement ne sera exigible qu’à partir du lendemain du jour où  le jugement est signifié à l’adversaire.. Trop d’avocats oublient de faire cette demande (par écrit) dans le dépôt de la demande de divorce (c’est un oubli du logiciel des « formules toutes faites » des avocats).
Soyez vigilant(e) !.

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/

•  * 3,8 MILLIONS d’ ENFANTS ONT DES PARENTS SEPARES...  (source INSEE, sept. 2007). Donc le ou les vôtres ne sont pas des cas isolés !.. Environ 30 % (1,1 million) vivent dans une famille recomposée et 70 % (2,7 millions) avec un parent en mono-parental ... Après la séparation, dans les 5 ans, 50 % (1,9 million) ne voient plus le débiteur de pension.. Dans le même temps, 10 % des couples avec enfant(s) sont des couples recomposés.. Environ 30 % des mères, notamment jeunes (jargon politiquement correct pour dire « pas trop désagréables »), ouvrières et employées se remettent en couple..
  Durant cette période environ 45 % des pères, avec ou sans la garde de leur enfant, ont constitué un nouveau couple.. d’autant plus vite qu’ils ont la garde de leur(s) enfant(s)..
  En conclusion, le père (en zone rurale surtout) supporte peu la solitude..
  En ce qui concerne la mère qui a ses enfants avec elle, (et en zone urbaine surtout) plus son niveau d’aisance financière est élevé, moins elle trouve utile une vie de couple.. Pour l’affection, elle a avec elle ses enfants et pour la libido, elle s’accorde des petits câlins occasionnels.. Pour qu’elle revive une cohabitation, il faut que ce soit sans (trop) de sacrifices intellectuels et/ou financiers, et surtout sans difficultés relationnelles.. Il faut que l’homme lui apporte, ainsi qu’à ses enfants, un plus, un soutien (et non pas une charge de plus), de la bonne humeur, qu’il sache lui plaire et l’émouvoir (chaque jour)..
  - Pensez-y, c’est-à-dire si vous voulez refonder une famille. Ne cherchez pas n’importe où !.. (en fonction de vos capacités). 
  Nota: n'oubliez pas que le tribunal juge en fonction de l'intérêt de l' enfant, nullement selon les torts d'un parent... Ce qui fait que le père s'il veut avoir ses enfants, doit être exemplaire,
  

Pour plus sur les enfants : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/34/49/

   * APPEL TARDIF, PENSION RESTE ACQUISE... Madame fait grief à une Cour d’appel (région Sud Ouest, avril 2005) d’avoir édicté qu’elle aurait à rembourser à Monsieur 5850 euros de pension de secours (env. 650 euros/mois pendant 9 mois)..
Aux motifs que la non- conciliation lui a octroyé une pension pour la durée de la procédure.. Au prononcé du divorce (avril 2002) Madame n’a déclaré appel que le 31 ème jour (le maxi est 30 jours art.  538 N.C.Procédure Civile).. Monsieur a revendiqué la caducité de l’appel et il a fallu 9 mois pour lui donner raison. Qu’entre-temps il a continué de payer la pension  et en demande le remboursement. La Cour appel lui a donné raison..
Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que jugement de divorce n’avait acquis force de chose jugée qu’à l’expiration de recours contre l’arrêt constatant la caducité de la déclaration d’appel, la Cour appel a violé les articles 254 Code Civil et 500 + 905 Code Procédure Civile.. Casse, etc. et condamne aux dépens Monsieur (qui supportera ainsi les lenteurs de la justice), etc..
- Cour Cassation, Pourvoi 06-10.685, arrêt 945..
Analyse.. Nous avions fait déjà écho de cette bizarrerie de la loi. Il suffit à la créancière de déclarer appel, puis de ne pas déposer ses conclusions dans les 4 mois : article 915 C.Procédure Civile, pour bénéficier de mois supplémentaires (jusqu’au jugement de caducité à introduire par le débiteur) de pension de devoir de secours + au montant initial conserver sa prestation compensatoire.. Croyez-vous encore que les Parlementaires votent les lois selon les bonnes mœurs ?.

^{* L’ARGENT DE L’AUTRE... n’est plus un droit mais un préalable pour en recevoir. Les juges sont de plus en plus restrictifs. Lors des mesures provisoires, même si ce n’est pas encore obligatoire (en 2 ème audience cela l’est), vous aurez intérêt à présenter un budget de vos besoins élémentaires accompagnés de justificatifs crédibles : preuves des revenus, patrimoine et dépenses de vie de « lui » + « elle » + « des enfants ».. De même ne pas oublier de solliciter pour la durée de la procédure : la jouissance gratuite du domicile + à la charge du conjoint fortuné les charges et dettes du couple + des frais d’instance (pour vos frais d’avocat). Relisez l’article 255 Code Civil, avant d’aller chez un avocat... Puis pour les mesures finales accompagnant le prononcé du divorce, la pension au conjoint est remplacée par la prestation compensatoire. C’est une sorte d’indemnité de licenciement. Là encore ce n’est plus un droit, mais un préalable (art. 270 + 271 Code Civil), d’autant que de plus en plus de juges considèrent que ce n’est pas un malheur d’avoir épousé un conjoint plus riche que soi (peut-être le contraire ?) surtout qu’avant 20 ans d’union, 30 % des mariages se terminent par un divorce (et par décès 20 % avant l’âge de 60 ans)... Présentez vos besoins crédibles et dites à quoi servira la compensation que vous sollicitez.. Indiquez aussi les approches qui vous ont permis de définir le montant : jurisprudences + calcul du préjudice selon l’équité + méthode de l’association + etc.. Indiquez aussi les concessions que vous pourriez accorder pour étaler le paiement.. Relisez notre guide : Divorce conflit... 
 - Quant au conjoint le plus fortuné... il s’inspirera de ci-dessus en l’inversant ou l’adaptant.. et sollicitera que les durées de versement soient limitées au nécessaire pour que son conjoint trouve un travail au lieu de s’installer dans l’oisiveté..} 

- ANALYSE.. La Cour d’appel n’a pas apprécié le fait de s’endetter pour prétendre ne pas devoir de prestation compensatoire.. Monsieur pourra, au moins, fournir à Madame un de ses logements, d’autant qu’elle a largement participé à l’enrichissement de Monsieur.

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/

 + * LA RESIDENCE ALTERNEE (ou aménagée).. 75 % des alternances concernent des enfants entre 6 et 11 ans... Dans un divorce conflit, elle ne peut être accordée qu’en cas d’entente parfaite des parents sur les allocations familiales et avantages fiscaux, mais en sus : école, coiffeur, médecin, vêtements, repassage, etc.. car ce sont du temps et des frais à consacrer... Bien des mères, sous la pression, céderaient pour une résidence alternée, mais lors d’essais, certains « Papa » se comportent alors en « despote», effectuant ce que font bien des mères pour tyranniser leur Ex.. « Maman », si vous êtes dans cette réflexion, lors du tête à tête de la non-conciliation, faites en part au juge et sollicitez qu’auparavant un médiateur soit désigné (selon article  255 Code Civil) et que tant que vous n’aurez pas trouvé d’aménagements raisonnables avec le père (et le médiateur) la résidence habituelle des enfants vous soit confiée totalement.. Comme statistiquement les enfants (avant leur 16 ans) sont à 95 % confiés à la mère, la « Maman » ne court pas de grands risques (surtout avec un enfant en bas âge) tant qu’elle n’est pas l’auteur de mauvais comportements sur ses enfants.. Quant au « Papa », dans un divorce conflictuel, s’il veut la résidence alternée, il faut qu’il prouve qu’il ait été et soit encore exemplaire (pour la mère c’est bien plus laxiste) et qu’il démontre que l’intérêt des enfants est d’être avec lui !.. Il lui faut donc oublier ses rancoeurs.. D’autant que pour gérer des adolescents, l’avenir enseignera qu’avec 2 parents, on n’est pas de trop (et que chacun reste dans son rôle Père ou Mère)..
- NB : l’audition d’enfant est imposée par les règlements Bruxelles I et II bis.. + par la convention de New York de 1989 sur les droits de l’enfant. Dispositions peu respectées et à partir de janvier 2009, il sera ajouté à l’article 388-1 Code Civil : Le juge devra s'assurer que le mineur « a été informé » de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat..