Cas du conjoint salarié en cas de divorce
Madame (aide juridictionnelle) fait grief à une Cour d’appel, chambre prud’homale (région Ouest, décembre 2005) de lui avoir refusé une rémunération pour la période (1992 à 1997) où elle travaillait pour son époux (vétérinaire) en qualité de secrétaire assistante, plus accueil client, plus comptabilité.
Aux motifs que le couple a engagé une procédure de divorce en avril 1998. Peu de temps avant (en janvier 1998), Monsieur a délivré à Madame un certificat de travail Avec celui-ci, Madame lui réclame aux prud’hommes (en droit du travail), des salaires sur 5 ans (période maxi), selon les articles L 784-1 à L 784-4 Code du travail.
La Cour appel édictant que Madame n’était pas salariée de son conjoint du fait qu ‘elle ne fait état d’aucune rémunération convenue ni conventionnelle obligatoire, qu’à l’époque de la collaboration il n’a jamais été question de salaires entre les époux, qu’elle était libre de s’absenter sans contrainte, etc.
Et l’a ainsi déboutée de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (et donc de ses demandes d’arriérés de salaires).
Mais attendu que la Cour d’appel a violé les textes en statuant que l’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition nécessaire à l’application du statut de conjoint salarié. Que l’activité de l’un des époux participant habituellement à l’activité professionnelle de son conjoint, ce dernier ne peut faire échec aux dispositions de l’article L 784-4 Code du travail.
Notamment que Madame avait des difficultés à concilier le travail continu pour le cabinet de son mari et la garde des enfants. et avait permis à Monsieur d’économiser la charge d’une salariée.
Casse, etc. et condamne Monsieur aux dépens.
Cour Cassation divorce, 13 décembre 2007
Analyse :
Cette jurisprudence va faire naître des idées parmi des conjoints de profession libérale, artisans, commerçants, agriculteurs, etc. sous le régime de la séparation des biens.
Certaines ont été exploitées, mais d’autres ont eu la belle vie, du moins meilleure que si elles, ou ils, avaient un emploi chez autre que leur conjoint.
Monsieur, ou son avocat, aurait dû réfléchir avant de remettre un certificat de travail à Madame pour l’aider dans son après-divorce.
Mais la naïveté chez certain(e)s n’a pas de limite : « Mon Ex ne fera pas ! ».
Ne pas oublier que le divorce, c’est souvent « chaparder » à l’autre !
et rares sont ceux ou celles qui résistent à un certain montant.