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AVOIR LE DOMICILE EN COMPENSATION ! Monsieur fait grief à une Cour d'appel (janvier 2009) qui, pour prestation compensatoire, l'a condamné à abandonner sa part de patrimoine sur le domicile (soit 395 000 €), pour 27 ans de mariage, régime de la séparation des biens, 2 enfants (24 et 20 ans) Aux motifs que leur divorce est aux torts exclusifs de Monsieur. Lui : 57 ans, ingénieur, 8700 €/mois + des revenus immobiliers (6400 €/mois), patrimoine personnel 2,6 millions € + 1,4 million € à recevoir du partage des biens communs. Elle : 54 ans, a cessé de travailler à la naissance du 1er enfant, possède d'un héritage 214 000 €, recevra 1,7 million € au partage des biens, + etc. soit plus de 2 millions €. Monsieur allègue que Madame ne possédait rien en se mariant avec lui et qu'elle va se retrouver en possession de plus de 2 millions € sans avoir vraiment travaillé. En plaçant cette somme (vers 3,3 %) cela devrait lui fournir 6000 €/mois La disparité des conditions de vie au moment de la retraite sera en défaveur de Madame, il convient de lui accorder ce qu'elle revendique : la part de Monsieur sur le domicile familial en indivision entre eux, soit 395 000 € Attendu que les articles 271 et 272 C. Civil n'ont pas été violés, etc., le pourvoi de Monsieur est rejeté. Cour Cassation divorce, 31 mars 2010,
ANALYSE. Quand on a les torts exclusifs et surtout un bon revenu et un gros patrimoine, il faut s'attendre à des montants élevés. Ici, 395 000 € c'est 7314 €/an par enfant et année de mariage ou 26 mois de revenus de Monsieur (mais loin des 25 % de son patrimoine en cas de veuvage). Ce n’est pas trop cher sanctionné si on compare à bien des cas ! Au moins la victime, malgré sa fortune personnelle, conservera son cadre de vie. |
