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divorce : attribution du domicile

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Attribution préférentielle du domicile ?

Madame fait grief à une Cour d'appel (novembre 2007) de lui avoir refusé l'attribution préférentielle du domicile (article 267 C. Civil) qu’elle a en indivision avec son mari et de l'avoir accordée à Monsieur.

Aux motifs que le divorce remonte à mai 2002. D'abord un TGI, en octobre 2002, lui donnait raison en déboutant Monsieur de sa demande d'attribution préférentielle (article 267 Code Civil).

Puis une Cour d'appel modifie et l'accorde à Monsieur puisqu'il a une créance à recevoir sur ce bien (env. 870 000 €) et que c'est lui qui occupe cet appartement.

Madame allègue que Monsieur est insolvable (par contre elle l'est, puisqu'elle a l'aide juridictionnelle).

Attendu que la Cour d'appel a retenu que Monsieur n'était pas insolvable puisqu'il avait une importante créance sur cet appartement, etc. Le pourvoi de Madame est rejeté. 

- Cour Cassation divorce, 31 mars 2010.

ANALYSE.

Comme Monsieur occupe l'appartement, le pourvoi de Madame était perdu d'avance.

Une attribution préférentielle ne peut être accordée qu'à l'occupant (à solliciter avant et durant le divorce).

Nota : Madame ayant l'aide juridictionnelle s'en sert pour faire des recours à l'envi.

car elle ne risque pas d'être condamnée à indemniser ses torts, dégâts, procédures abusives, etc. !

 

 
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