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CONVENTION D’HONORAIRES

Le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 ajoute au décret initial :

L‘avocat doit avant sa saisine informer son client des modalités de détermination de ses honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer (soit une estimation globale prévisible).

Ces informations doivent être par écrit dans sa convention + qu’au cours de sa mission, il doit informer régulièrement son client de l’évolution du montant de ses honoraires, frais, débours et émoluments

+ Il est ajouté un alinéa qui prévoit que lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.

Voir modèle de convention sur notre site.