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Décision ordonnance de non conciliation, CRÉDIT DU DOMICILE, FISCALITÉ

Réponse Ministérielle 42028

Si l’ordonnance a édicté que le non-occupant du domicile devait assurer le paiement du crédit du domicile durant la procédure à titre de secours, non récupérable au partage des biens (donc une sorte de pension en nature à son Ex.).

Il peut déduire dans la proportion de la quote-part de propriété de son Ex., le montant du crédit de ses revenus imposables.

Cette somme est également imposable pour l’Occupant(e) du domicile qui bénéficie de cette faveur (donc l’avertir très à l’avance de ce que vous avez payé en 2015).

Ce qui est normal puisqu’au partage des biens, l’occupant(e) aura droit à la moitié de l’actif.

Cela est aussi mentionné dans « Le Particulier », spécial impôts -6,50 €, chez votre marchand de journaux, à la page 208, colonne de gauche en bas-.