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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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  5. DECISION RARE AU NOM DE L’EQUITE, REFUS PRESTATION COMPENSATOIRE, art 270 C.Civil :

DECISION RARE AU NOM DE L’EQUITE, REFUS PRESTATION COMPENSATOIRE, art 270 C.Civil :

Madame, allocations 415 + 627 €, veut 10 000 € (soit 7 mois du revenu de Monsieur) pour 7 ans de mariage,

Revenus de Monsieur 1440 €/mois…

Monsieur invoque, en cause d’appel, les dispositions de l’article 270 alinéa 3 C.Civil, selon lesquelles le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si « l’équité » le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. …

Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Madame qui a entretenu une relation extra-conjugale (avant l’ONC), puis quelques temps plus tard a rejoint un homme dont elle est tombée enceinte et s’est installée avec lui (enfant né durant la procédure).

Par conséquent, il y a lieu de considérer que ces circonstances particulières de la rupture font obstacle à l’octroi d’une prestation compensatoire. Le jugement sera donc confirmé par substitution de motif.

– C.Appel Ouest Juin 2017

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : … Ici l’alinéa 3 de l’article 270 C. Civil est pris en considération. Trop souvent avocats et juges l’ignorent et ne s’intéressent qu’à l’écart des revenus…

Pourquoi l’épouse qui travaille est-elle défavorisée par rapport à celle qui a pu ne pas travailler car le mari a une bonne situation ?  A voir leurs visages, le matin et soir dans les transports, je doute qu’elles soient favorisées par rapport à celles qui peuvent rester chez elles.