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Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Déclaration sur l’Honneur

EN DIVORCE LA DÉCLARATION SUR L’HONNEUR

Des revenus, du patrimoine et des conditions de vie, selon art. 272 Code Civil + 1075-1+ 2 Code Procédure Civile (modèle de l’association dans notre documentation de base)

A fournir pour la 2ème phase du divorce (prestation compensatoire) et en après divorce.

– N’oubliez pas que votre conjoint ne la doit que si vous la réclamez (via votre avocat au juge). Bizarrerie de la loi, d’autant que si elle était à fournir avant la non-conciliation, certaines mesures provisoires seraient moins aberrantes dont la charge des crédits, impôts, etc.

– Cette déclaration sur l’honneur est très importante car les pensions et la prestation compensatoire sont fixées surtout selon les écarts financiers des conjoints.
Ensuite si votre conjoint a minoré ses chiffres, vous pourrez faire re-juger sur les chiffres découverts par la suite. S’il ne vous la transmet pas, mettez des chiffres pour lui ou elle selon votre estimation quitte à les exagérer un peu et précisez que votre conjoint n’est pas « d’honneur ».
Ce sera plus efficace que de se plaindre et geindre de n’avoir pas reçu la déclaration de votre conjoint.

– Et si vous êtes le conjoint qui a le plus de revenus, dès la non conciliation, présentez la vôtre (qui avancera les dettes en cours, etc.).