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Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Déménagement de son Ex

DIVORCE ET DÉMÉNAGEMENT et enfant(s)

Si vous changez de résidence, faites attention à bien avertir votre Ex.

L’article 373-2, dernier alinéa C.Civil édicte : Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Sur le plan pénal, ce manquement est également réprimé par les articles 227-4 (pour le débiteur) et 227-6 (pour la gardienne) et les sanctions maxi sont de 6 mois de prison et 7 500 euros.

À l’approche des vacances scolaires, pensez à solliciter l’art. 373-2-6, dernier alinéa qui édicte : Il (le tribunal) peut notamment ordonner l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.