Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Prestation compensatoire
  4.  / 
  5. Il devra 30 000 € pour prestation compensatoire

Il devra 30 000 € pour prestation compensatoire

DIVORCE DE CLASSE MOYENNE

Monsieur fait appel des décisions d’un TGI (Île de France) qui a édicté qu’il devra 30 000 € pour prestation compensatoire (40 ans de mariage, dont 4 ans de procédure, 3 enfants majeurs), etc.

Il désire ne rien devoir.

Elle désire 70 000 €.

Aux motifs que leur divorce est par demande acceptée, selon art. 233 C. Civil, etc.

Monsieur, 60 ans, 2000 €/mois de retraite, vit en concubinage, etc.

Tandis que Madame, 60 ans, institutrice, 2000 €/mois, mais à sa retraite aura moins (environ 1400 €/mois) du fait qu’elle a exercé divers emplois peu rémunérés au début du mariage, puis a renoncé à passer le concours d’institutrice peu avant l’O.N.C, quand Monsieur a eu un grave accident de la route.

Le partage du patrimoine accorde 140 000 € à chacun, etc.

Au vu de ces éléments, la disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame. La prestation compensatoire restera fixée à 30 000 €, etc.

C. APPEL (île de France), juin 2013

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

30 000 €, c’est un ratio de 43 % de l’écart des revenus mensuels par année de vie commune et par enfant (critères de l’art. 271 C. Civil), avec les torts partagés (le divorce est sur demande acceptée).