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Différences entre consentement mutuel et divorce accepté

Par consentement mutuel

Attention aux pièges : depuis 2005, seul le divorce à l’amiable s’intitule : divorce par consentement mutuel (qui est un divorce transactionnel).

Bien qu’avant 2005, il y avait aussi le Divorce Accepté (à torts partagés) avec chacun son avocat. Si avant l’audience devant le juge vous n’avez pas séparé vos biens immobiliers chez un notaire et que vous n’ayez pas signé une convention avec votre conjoint chez un Avocat : c’est que vous consentez à un Divorce Accepté (à torts partagés).

C’est à dire, que votre divorce aura pour conséquence que le plus aisé financièrement des conjoints paiera une prestation compensatoire (fixée par le juge), que le partage des biens s’effectuera après (et non avant) que le divorce soit enregistré à l’État civil, que chacun des conjoints devra avoir son avocat personnel et la procédure sera conflictuelle, notamment sur la prestation compensatoire.

Pensez-y et méfiez-vous si vous avez chacun votre propre avocat.