Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Prestation compensatoire
  4.  / 
  5. Divorce 105 000 euros pour prestation compensatoire

Divorce 105 000 euros pour prestation compensatoire

105 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE

Pour 44 ans de mariage, 3 enfants majeurs.

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en février 2011) entre autres ne lui a accordé que 72 000 € de prestation compensatoire, sous la forme de 750 €/mois durant 96 mois (8 ans).

Elle demande 400 000 €, en capital, etc.

Aux motifs que le divorce sera par altération du lien conjugal, après avoir rejeté la demande pour faute de Madame.

Leur mariage est sous séparation des biens, leur patrimoine commun est un bien immobilier apportant 350 000 € à Monsieur et 400 000 € à Madame.

Elle : 70 ans, retraite de 3500 €/mois, 6200 € d’économies.

Lui : 70 ans, 7500 €/mois de retraite, 300 000 € d’économies.

Attendu que, en considération de ces éléments, le montant sera réévalué de 72 000 € à 105 000 €, à payer comptant, puisque Monsieur ne justifie pas qu’il est dans l’incapacité de le payer en capital, immédiatement, etc.

Cour d’appel (Centre Est), Avril 2012

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

L’étalement du paiement n’est qu’à la condition facultative que vous prouviez ne pas pouvoir payer sans avoir vendu le domicile commun occupé par votre Ex. ou que les banques vous refusent un prêt. Ensuite, 105 000 €, c’est environ 1200 €/an par enfant et par année de mariage (Monsieur a 7500 €/mois de retraite), mais Madame avec 3500 €/mois de retraite, est loin d’avoir besoin de s’assurer pour un besoin de secours éventuel.