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divorce 85 000 € de prestation compensatoire

COUPLE AISE

Madame fait appel des décisions d’un TGI (Île de France) qui lui a octroyé 85 000 € de prestation compensatoire (37 ans de mariage, dont 4 ans de procédure, un enfant de 34 ans), lui a refusé les dommages et intérêts, l’usage du nom familial, de donner quitus sur le projet de partage du patrimoine effectué par un Notaire qui octroyait à Elle 865 000 € et à Lui 555 000 €.

Elle sollicite 200 000 € de prestation compensatoire ou 1500 €/mois à vie.

Aux motifs que Monsieur ne conteste pas les torts exclusifs à son encontre (ses conclusions ont été déposées hors délais), leur patrimoine commun est un appartement à Paris évalué à 1 350 000 €, occupé par Madame par décision de la non-conciliation.

Madame a 64 ans, n’a pas travaillé durant le mariage, n’a que sa pension de la non-conciliation de 500 €/mois (sic, car dit qu’elle a 2000 €/mois de charges) + 200 €/mois de revenu de capitaux mobiliers + un héritage immobilier de 166 000 € + 25 000 € en liquidités.

Tandis que Monsieur : 71 ans, retraite de 5450 €/mois + une allocation logement de 1000 €/mois (sic !). Possède personnellement une maison (de 475 000 €) qu’il occupe + un autre immobilier de 190 000 € + 320 000 € en liquidité.

Considérant que la disparité des conditions de vie est bien en défaveur de Madame (a très peu travaillé), la prestation compensatoire sera revalorisée à 200 000 €, à prélever sur la vente de l’appartement parisien. Tout le reste est à nouveau refusé : dommages et intérêts (30 000 € demandés), le nom, etc.

TGI (île de France), mars 2013

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Monsieur en déposant ses conclusions avec retard, s’est mis dans une mauvaise situation. Retenez qu’entre le prononcé du divorce et la vente, le devoir de secours (500 €/mois) n’est plus dû.

– 200 000 € c’est un ratio de 110 % de l’écart des revenus mensuels par année de vie commune et par enfant, avec les torts exclusifs.