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Divorce : l’argent de l’autre

L’ARGENT DE L’AUTRE

Il n’est plus un droit mais un préalable pour en recevoir. Les juges sont de plus en plus restrictifs. Lors des mesures provisoires, même si ce n’est pas encore obligatoire (en 2ème audience cela l’est), vous aurez intérêt à présenter un budget de vos besoins élémentaires accompagnés de justificatifs crédibles : preuves des revenus, patrimoine et dépenses de vie de « lui » , d’elle et des enfants..

De même ne pas oublier de solliciter pour la durée de la procédure : la jouissance gratuite du domicile, plus à la charge du conjoint fortuné les charges et dettes du couple, plus des frais d’instance pour vos frais d’avocat. Relisez l’article 255 C.Civil, avant d’aller chez un avocat. Puis pour les mesures finales accompagnant le prononcé du divorce, la pension au conjoint est remplacée par la prestation compensatoire. C’est une sorte d’indemnité de licenciement.

Là encore ce n’est plus un droit, mais un préalable : articles 270 et 271 Code Civil, d’autant que de plus en plus de juges considèrent que ce n’est pas un malheur d’avoir épousé un conjoint plus riche que soi (peut-être le contraire) surtout qu’avant 20 ans d’union, 30 % des mariages se terminent par un divorce (et par décès 20 % avant l’âge de 60 ans).

Présentez vos besoins crédibles et dites à quoi servira la compensation que vous sollicitez. Indiquez aussi les approches qui vous ont permis de définir le montant : jurisprudences, calcul du préjudice selon l’équité, méthode de l’association, etc. Indiquez aussi les concessions que vous pourriez accorder pour étaler le paiement. Relisez notre guide : Divorce conflit.

Quant au conjoint le plus fortuné, il s’inspirera de ci-dessus en l’inversant ou l’adaptant et sollicitera que les durées de versement soient limitées au nécessaire pour que son conjoint trouve un travail au lieu de s’installer dans l’oisiveté.

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-divorce/fiche-pratique-prestation-compensatoire-et-divorce

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