Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Biens
  4.  / 
  5. Divorce, l’article 1115 C. Procédure Civile

Divorce, l’article 1115 C. Procédure Civile

PROCÉDURE ET BIENS

Faites respecter l’article 1115 C. Procédure Civile édicte :

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 Code Civil, contient un « descriptif sommaire de leur patrimoine » et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.

Elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du présent code (l’objet du litige est écrit dans les concluions). L’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 Code Civil (les concluions de l’attaquant devraient contenir un projet de partage des biens) doit être invoquée avant toute défense au fond.

Attention, c’est à vous (via votre avocat) de rejeter les conclusions du demandeur du divorce, si elles ne contient une « descriptif sommaire de leur patrimoine » et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.

Si vous l’oublié c’est que vous admettez.

Lors du partage des biens, si vous ne l’avez fait, ce sera selon la bonne foi des conjoints (sic).

    Posted in: Biens