Attribution préférentielle du domicile
Madame fait grief à une Cour d’appel (novembre 2007) de lui avoir refusé l’attribution préférentielle du domicile (article 267 C. Civil) qu’elle a en indivision avec son mari et de l’avoir accordée à Monsieur.
Aux motifs que le divorce remonte à mai 2002. D’abord un TGI, en octobre 2002, lui donnait raison en déboutant Monsieur de sa demande d’attribution préférentielle (article 267 Code Civil).
Puis une Cour d’appel modifie et l’accorde à Monsieur puisqu’il a une créance à recevoir sur ce bien (env. 870 000 €) et que c’est lui qui occupe cet appartement.
Madame allègue que Monsieur est insolvable (par contre elle l’est, puisqu’elle a l’aide juridictionnelle).
Attendu que la Cour d’appel a retenu que Monsieur n’était pas insolvable puisqu’il avait une importante créance sur cet appartement, etc. Le pourvoi de Madame est rejeté.
Cour Cassation divorce, 31 mars 2010
ANALYSE :
Comme Monsieur occupe l’appartement, le pourvoi de Madame était perdu d’avance.
Une attribution préférentielle ne peut être accordée qu’à l’occupant (à solliciter avant et durant le divorce).
Nota : Madame ayant l’aide juridictionnelle s’en sert pour faire des recours à l’envi car elle ne risque pas d’être condamnée à indemniser ses torts, dégâts, procédures abusives, etc.