Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Prestation compensatoire
  4.  / 
  5. Divorce et domicile pour prestation compensatoire

Divorce et domicile pour prestation compensatoire

LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME D’USUFRUIT EST A CHIFFRER

Madame (70 ans, 822 euros de retraite) critique une Cour d’appel qui (en janvier 2010) lui a refusé la part d’usufruit revenant à son mari sur le domicile conjugal.

Aux motifs que même si le divorce (après 40 ans de mariage) est prononcé aux torts exclusifs de Monsieur (64 ans, 2500 euros de retraite).

Même si la prestation compensatoire fixée par la C. appel due par Monsieur à Madame est de 80 000 euros, plus les 5000 euros de dommages et intérêts, etc.

Attendu que Madame (ou plutôt son avocat) n’a pas chiffré la valeur du domicile, ni la valeur du droit d’usufruit sollicité, etc.

En rejetant la demande de Madame, la Cour d’appel n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’article 275 C. Civil qui ainsi n’a pas été violé, etc.

Le pourvoi de Madame est rejeté, etc.

Cour Cassation, janvier 2011

Analyse :

La situation est bloquée car Madame, étant donné son âge et ses revenus, ne peut être expulsée que difficilement. Car elle aura du mal à trouver une location en attendant de recevoir sa part du domicile et sa prestation compensatoire. Son avocat a eu plus d’idées pour l’entraîner dans des honoraires (elle n’a pas sollicité l’aide juridictionnelle alors qu’elle y avait droit) que pour défendre correctement les intérêts de sa cliente. Ensuite, à quoi a servi la mise en état pour que cela soit arrivé ainsi devant l’audience de la Cour d’appel ?

N.B. : quand vous sollicitez une prestation compensatoire, pensez à indiquer pourquoi vous avez besoin de secours éventuel ? Pourquoi ce montant ? Suggérez la façon dont votre adversaire peut vous payer. Cela fait mieux que de clamer qu’il vous est un grand malheur d’avoir épousé quelqu’un de plus nanti (souvent travailleur) que vous et que vous en réclamez compensation. Inversement, le Défendeur pensera à réclamer les justificatifs.