Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Informations générales
  4.  / 
  5. Divorce, faute durant la procédure

Divorce, faute durant la procédure

Faute durant la procédure de Divorce

La faute commise bien après la non-conciliation reste une violation des droits et devoirs du mariage, même si elle n’est pas à l’origine de la séparation. La rigueur des indemnisations sera simplement tempérée.

Cour Cassation Divorce

Nota : la faute commise par le conjoint le moins aisé financièrement est une violation vénielle, mais elle devient très grave, si commise par le conjoint le plus aisé.
Par ailleurs quand cessera-t-on de nous condamner à l’abstinence durant la procédure, notamment quand on est répudié(e) ?