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Divorce indemnité d’occupation à partir de quand ?

INÉDIT SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION à partir de quand ?

La C. Cassation, le 23 octobre 2013, a modifié les règles de pensée en vigueur jusqu’à ce jour en édictant que si un tribunal (TGI comme Cour d’appel) a précisé lors du prononcé du divorce un report rétroactif de la date d’effet à la période où les époux ont cessé de collaborer financièrement, cela ne concerne que les charges assurées par l’un pour la communauté : crédits, impôts, etc. Mais pas ce qui concerne l’indemnité d’occupation.

Dans ce cas, le TGI avait édicté 2 ans avant l’Ordonnance de Non Conciliation (dite ONC), édictant à partir des comptes financiers vraiment séparés, puis la Cour d’appel 10 ans avant l’ONC à partir de l’abandon du domicile par Madame.

La C. Cassation cassa, puis édicta qu’elle n’était pas due avant l’ONC. Car la C. Appel n’a pas mentionné qu’elle était due (aussi) à partir du report rétroactif de la date d’effet avant ONC.

Ainsi, en cas de silence, elle n’est qu’à compter de la date de non-conciliation, selon art. 262-1 C. Civil.

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR

Le tribunal ne tranche qu’entre ce qu’on lui propose, selon article 5 C. Procédure Civile.

Donc que votre Avocat sollicite « tout par écrit».

En divorce, il n’y a pas de sous-entendu.

Chaque détail doit être motivé. Dans ce cas, l’occupant du domicile a gagné 10 années d’occupation du domicile (environ 96 000 €).
Bravo à son avocat qui a trouvé la faille. Voici un recours en Cassation, bien rentable pour l’occupant du domicile.

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