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Tout avoir et savoir sur le divorce
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DIVORCE : Madame aura 70 000 € pour 90 000 € désirés

MADAME AURA 70 000 € pour prestation compensatoire

Madame fait appel des décisions d’un TGI (Ouest) qui lui a accordé 50 000 € de prestation compensatoire. Elle désire 90 000 €. Aux motifs que leur vie commune a été de 12 ans + 4 ans de procédure, régime de la communauté, domicile en commun estimé à 260 000 €, 2 enfants (majeurs), divorce aux torts exclusifs de Monsieur.

Elle, 45 ans, en arrêt maladie depuis 4 ans, sans indemnités ; handicap estimé entre 50 et 80 %.

Tandis que Lui, 52 ans, chômeur économique, 2700 €/mois d’ASSEDIC, réside chez sa compagne, paie 450 €/mois de pension pour chacun des 2 enfants.

Considérant que les conditions de vie sont en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera augmentée de 50 000 à 70 000 € sous la forme d’une rente de 730 € /mois durant 8 années. Les dommages et intérêts seront de 3000 € plus 2000 € à rembourser à Madame pour ses frais d’avocat, article 700.

Cour appel, Ouest, mars 2013 :

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

La pension de 450 €/mois de pension par enfant est restée comme du temps de la non conciliation où monsieur avait un salaire de 4500 €/mois, soit selon le barème du ministère.

Ensuite 70 000 €, c’est un ratio de 0,9 mois de revenu du mari par enfant et par année de vie commune. Il est vrai qu’il a les torts exclusifs.