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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Divorce, médecin contre commerçante

ELLE VOULAIT 250 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE

Pour 32 ans de mariage, 7 enfants majeurs (de 32 ans à 20 ans).

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en octobre 2009) entre autres ne lui a accordé que 130 000 € de prestation compensatoire, etc.

Aux motifs que le divorce est par altération du lien conjugal. Le mariage a duré 32 ans, dont procédure depuis 2007, sous le régime de la communauté, le patrimoine est de 320 000 € pour Madame et 525 000 € pour Monsieur.

Elle : 52 ans, dit n’avoir que 800 € /mois, mais possède un cabinet d’esthétique de 4 employés, etc.

Lui : 51 ans, médecin en libéral, associé ou gérant dans diverses affaires médicales, 13 000 €/mois, etc.

considérant que, etc. le montant de la prestation compensatoire sera confirmé, etc.

Cour d’appel (Il e de France), Mai 2012

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Il est peu crédible de plaider que l’on n’a que 800 €/mois alors qu’on a 4 employés.

Sinon Madame a un sacré tonus : 7 enfants, un mari médecin qui a des bons revenus et elle fait tourner un commerce de 4 employés.

Elle recevra 320 700 € de patrimoine + 580 € par enfant et par année de mariage (Monsieur a 13 000 €/mois).