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Divorce, Pension pour enfant majeur, conditions

PENSION ENFANT MAJEUR, JUSTIFICATIF

Une des C. Appel, Île de France, mai 2012 édicte :

Considérant que les ressources mensuelles de la mère « hors » la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours d’un montant mensuel de 200 €, sont de 650 € et celles du père de 1450 €,

– que la mère supporte les charges de la vie courante pour elle-même et leur fille (26 ans),

– que le père partage avec sa compagne un loyer de 400 € ; eu égard à l’ensemble de ces éléments il convient de confirmer le jugement (du TGI) entrepris en ce qu’il avait fixé à 80 €/mois le montant de la part contributive du père à l’entretien de leur fille avec indexation et

– d’ajouter que « la mère devra justifier au père, tous les 6 mois le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, de la situation financière de leur fille », etc.

Nota : si vous voulez voir figurer une telle clause sur un jugement, il faut en faire la demande auparavant.

Selon l’article 5 C. Procédure Civile : le juge ne peut trancher qu’entre ce qu’on (daigne) lui demander, etc.

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