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Divorce, prestation compensatoire 150 000 euros

150000 € de prestation compensatoire qu’elle recevra

Monsieur fait grief à une Cour d’appel (octobre 2007) qu’il devra 150 000 euros de prestation compensatoire.

Aux motifs que le divorce été prononcé aux torts partagés (adultère peu discret de Monsieur durant la procédure contre caractère asocial de Madame).
Leur mariage a duré 22 ans, 3 enfants (sûrement encore à charge), patrimoine commun à se partager : maison avec piscine dans le 95 + appartement de 147 m 2 dans le 75005.
Lui : 49 ans, directeur de projet informatique, 5700 euros/mois, patrimoine personnel : maison à Noirmoutier.

Tandis qu’Elle :

56 ans, activité libérale de conseillère administrative, 3900 euros/mois, n’a pas travaillé 7 ans pour se consacrer au foyer et à l’éducation des 3 enfants, patrimoine personnel : un appartement.

La disparité des conditions de vie est défavorable pour Madame, la cour d’appel édicte qu’elle recevra pour prestation compensatoire 150 000 euros.

Attendu que la cour d’appel a constaté une disparité financière, le pourvoi de Monsieur est rejeté et il sera condamné, en sus, à verser à Madame 2500 euros.

Cour Cassation divorce, pourvoi Z 08-12.773

Analyse :

L’adultère commis par le conjoint le plus aisé financièrement, même bien après la non-conciliation est peu apprécié des juges. Si par le conjoint le moins aisé, c’est souvent la mansuétude.

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-prestation-compensatoire-divorce