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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Divorce, PRESTATION COMPENSATOIRE 21 ans de mariage

COUPLE CLASSE MOYENNE

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en juin 2011) ne lui a accordé que 25 000 € pour prestation compensatoire. Elle demande 80 000 €.

Aux motifs que leur divorce est aux torts exclusifs de Monsieur, 21 ans de mariage, mais 13 ans seulement de vie commune, sans contrat de mariage, 3 enfants (20, 21, 22 ans), patrimoine commun d’un domicile (valeur 220 – 290 000 €) occupé par Madame à titre gratuit pour la durée de la procédure.

ELLE : 43 ans, comptable, 1300 €/mois, a eu une longue période sans travailler pour élever les 3 enfants, etc.

Tandis que LUI : 45 ans, employé RATP, 2650 €/mois, a reçu récemment un héritage de 55 000 €, doit 130 €/mois de pension pour chacun des 3 enfants, etc.

Attendu que Monsieur a un revenu du double de celui de Madame, la pension des enfants sera réévaluée à 180 €/mois pour chacun des enfants et sa prestation compensatoire réévaluée à 35 000 €, etc.

Cour Appel (Île de France), novembre 2012

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

– 35 000 €, c’est 13 mois du revenu de Monsieur pour 13 ans de vie commune,

– 3 enfants ayant 180 €/mois par enfant de pension.

– Torts exclusifs à Monsieur.