Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Prestation compensatoire
  4.  / 
  5. Divorce et Prestation compensatoire de 400 000 euros

Divorce et Prestation compensatoire de 400 000 euros

PRESTATION COMPENSATOIRE DE 400 000 €

Monsieur (67 ans, expert-comptable en retraite, 5000 €/mois de retraite, remis d’un cancer), critique une Cour d’appel qui (en février 2010) a fixé la prestation compensatoire qu’il devra à Madame à 400 000 € et lui a refusé qu’elle soit payable sur l’actif de la communauté, etc.

Aux motifs que, leur mariage a duré 34 ans, 3 enfants (majeurs non à charge), 1 500 000 € de patrimoine commun.

– Madame : 60 ans, négociatrice en immobilier depuis 1994, payée à la commission, déclare ne percevoir que 1 050 €/mois. Elle veut en sus des 400 000 €, une rente de 1000 €/mois à vie.

– Monsieur s’oppose et ne propose que 50 000 € et payables avec de l’actif de la communauté.

Considérant que la disparité dans les conditions de vie est en défaveur de Madame, il est confirmé les décisions du TGI, soit : prestation compensatoire de 400 000 €, rejet de la demande supplémentaire de rente à vie de 1000 €/mois, rejet également de la demande de Monsieur de ne la payer que par prélèvement sur l’actif.

Attendu que la Cour d’appel n’a pas violé d’article de loi, rejette le pourvoi de Monsieur, etc.

Cour Cassation, mars 2011

ANALYSE :

Le travail des juges n’a pas été facile tant les conjoints dissimulent leurs revenus et patrimoines, alléguant sans preuves, elle occupe le (luxueux) domicile de force, alors que la non-conciliation l’avait accordé à Monsieur, etc. La moitié du patrimoine (750 000 € chacun) plus 400 000 €. Pas mal pour la retraite de Madame étant donné son niveau professionnel.